PAR YANN GUERCHANIK

La nouvelle Loi sur les établissements publics est entrée en vigueur le 1^er janvier. Avec quelques implications dans la vie quotidienne des gens qui fréquentent les bistrots. En Gruyère, cinq établissements publics bullois bénéficient d’une autorisation transitoire. Le point sur les changements importants.

Patente B+, changement de régime
La nouvelle loi vise à mieux différencier les établissements se livrant à des activités diurnes ou nocturnes. Jusqu’à aujourd’hui, il régnait un doux mélange où chacun s’arrangeait comme il le voulait. Un passage va s’opérer entre le régime des autorisations nocturnes et la nouvelle patente B+ pour les établissements qui veulent une clientèle de nuit.
Pour obtenir ce nouveau sésame qui autorise une ouverture automatique jusqu’à 3 h, un concept d’exploitation devra être présenté au préfet. Il s’agira de déterminer la clientèle visée, de garantir un service d’ordre, d’assurer des mesures pour gérer le bruit ou encore de définir les animations proposées de manière régulière (musique, retransmissions sportives ou culturelles sur écran, etc.).

Nouvelles exigences
Deux contraintes: l’emplacement et le concept d’exploitation doivent être compatibles avec le voisinage. Autrement dit, pour délivrer cette patente renouvelable périodiquement, le préfet devra faire la pesée entre les intérêts économiques des exploitants et la tranquillité publique qui doit régner dans le voisinage. Autre exigence, et non des moindres: il faudra demander un permis de construire, qu’il s’agisse d’un nouveau bâtiment ou d’un bâtiment existant. Autrement dit, une longue et coûteuse procédure soumise à oppositions.

Cinq établissements bullois en transition
L’attente peut donc être longue avant d’obtenir la patente B+. En attendant, les principaux bistrots qui animent le chef-lieu gruérien sont supposés fermer à 1 h. En jouant sur le nombre de prolongations nocturnes possibles, ils avaient pris l’habitude de le faire une heure plus tard. L’enjeu était donc de leur permettre d’ouvrir automatiquement jusqu’à 2 h le week-end en attendant qu’ils obtiennent la patente B+.
«Je ne suis pas plus libéral qu’il ne le faut, relève le préfet Patrice Borcard. Mais Bulle, une ville jeune avec des établissements de qualité, se doit d’avoir des bistrots qui ferment plus tard.» Cinq autorisations ont été délivrées par la préfecture fin décembre: pour Le Buro, La Viennoise, Chez Franki, La Potinière et Le III^e.

Une sélection stricte
Sous l’ère du préfet Maurice Ropraz, les autorisations nocturnes jusqu’à 2 h étaient, dans l’ensemble, plutôt rares. Pas si simple dès lors de savoir quels établissements gruériens passeraient logiquement d’un régime d’autorisation nocturne à la patente B+. Il a fallu établir des critères. Un intense travail a été effectué entre la votation de la nouvelle loi en octobre et la fin de l’année 2012. La préfecture, la police du commerce, Gastro Fribourg et une commission parlementaire présidée par Didier Castella (plr, Pringy) se sont penchés sur la problématique.
Une autorisation transitoire a été attribuée aux établissements qui pouvaient y prétendre et qui utilisaient déjà toutes les prolongations possibles (25 par trimestre et quatre par mois) et qui, de fait, faisaient déjà office d’établissements nocturnes. Il fallait encore posséder une patente définitive et non une patente renouvelable tous les six mois.
Cette procédure facilitée a été délivrée après qu’une entreprise suisse alémanique eut procédé à une étude acoustique sur les cinq établissements en question. La préfecture et la section bruit du Service de l’environnement connaissent ainsi la situation de chacun.

Une plus grande responsabilité
Les concepts d’exploitation ont été délivrés à la préfecture. Ce qui implique une plus grande responsabilité de la part des établissements qui doivent se conformer à ce cahier des charges auquel ils prétendent. Sans quoi, la patente, ou l’autorisation transitoire actuelle, ne sera pas renouvelée. Cela montre à quel point la nouvelle loi représente un tour de vis. Elle donne également un plus grand pouvoir au préfet. Ce dernier peut, par exemple, décider la fermeture provisoire d’un établissement pendant trente jours. Une sanction qui peut faire très mal économiquement.

Particularité gruérienne
Les cinq établissements autorisés ont proposé eux-mêmes une fermeture à 2 h. Ils ont pris l’engagement de s’en tenir à cet horaire même lorsqu’ils seront détenteurs d’une patente B+ leur autorisant une fermeture à 3 h. Quand bien même beaucoup disent que cette heure supplémentaire est plus propice aux problèmes en tous genres qu’aux bénéfices, le préfet y voit un sens des responsabilités.
«L’esprit dans lequel ce travail s’est fait est excellent, malgré les enjeux économiques. A la tête de ces établissements, il y a des gens responsables qui ont bien compris leur rôle d’équilibre dans une cité qui a besoin d’activités nocturnes et de tranquillité.» Notons toutefois que l’engagement de ces cinq établissements ne signifie pas qu’un futur acquéreur de patente B+ le respecte.

Jusqu’à minuit tous les jours
La plupart des établissements publics possèdent une patente B. La nouvelle loi leur autorise une ouverture jusqu’à minuit au lieu de 23 h 30. Tous ces bistrots auront le droit à des autorisations (25 par trimestre) jusqu’à 1 h. Dans les faits, ils devraient se voir assurer des prolongations chaque samedi et dimanche (mariages et autres événements particuliers). Autrement dit, les quelques dates pour lesquelles un tenancier aurait épuisé son quota d’autorisation ne devraient pas poser trop de problèmes. En la matière, le pouvoir appartient au préfet qui peut également prolonger exceptionnellement l’autorisation jusqu’à 2 h, voire jusqu’à 3 h.
Autre changement: l’interdiction de vente d’alcool à l’emporter dès 22 h. Une modification qui ne devrait pas changer grand-chose concrètement. Elle résulte du compromis qui s’est dressé pour faire échouer la proposition du Conseil d’Etat d’interdiction de la vente d’alcool aux moins de 18 ans.