Le canton définit la place de chaque partenaire à l’école

| jeu, 31. Jan. 2013
Le Conseil d’Etat mise sur des responsables d’établissement. Le projet simplifie le partage des tâches entre canton et communes.

PAR DOMINIQUE MEYLAN

Isabelle Chassot, directrice de l’Instruction publique, de la culture et du sport (DICS) a présenté hier dix ans de dur labeur. Le projet de Loi sur la scolarité obligatoire l’accompagne pratiquement depuis son arrivée au Conseil d’Etat. Le texte donne un cadre aux onze années d’école obligatoire. Il est destiné à remplacer la loi actuelle, qui date de 1985.
La consultation avait engendré plus de 200 prises de position. Les travaux ont été poursuivis dans des tables rondes avec les différents partenaires concernés. «Des solutions consensuelles ont pu être trouvées sur de nombreuses questions», s’est réjouie Isabelle Chassot. Une divergence demeure toutefois sur la répartition des frais entre le canton et les communes.
Le projet est désormais entre les mains du Grand Conseil. Pour la loi de 1985, un an de débats en commission, suivi de douze mois de discussions en plénum avaient été nécessaires, a rappelé Isabelle Chassot. La conseillère d’Etat reste néanmoins optimiste et espère une entrée en vigueur à la rentrée 2014.
 

Ecole et société
Transmettre le savoir, accompagner chaque élève vers la vie professionnelle, permettre la socialisation de chacun et favoriser la compréhension entre les communautés linguistiques constituent les principales missions de l’école. Le projet insiste sur le climat scolaire, comme condition pour un enseignement de qualité.

Parents, enseignants et élèves
«Un bon climat scolaire ne se décrète pas. Il nécessite la participation de tous», souligne Isabelle Chassot. Afin d’institutionnaliser ce partenariat, un conseil des parents sera constitué. Cet organe sera uniquement consultatif. Pas question de se prononcer sur les aspects pédagogiques ou la gestion du personnel. «Il ne faut pas mélanger les rôles», avertit Isabelle Chassot.  
La grande majorité des dispositions concernant les enseignants seront inscrites dans le règlement qui accompagnera la loi. Le projet confirme toutefois la possibilité pour la DICS de retirer provisoirement ou définitivement l’autorisation d’enseigner. Fribourg est un des premiers cantons à formaliser cette nouveauté.
Le texte donne à chacun une place à l’école. Pour les élèves, cela implique le droit à un enseignement correspondant à leur âge et à leurs capacités. Les enfants doivent également respecter une série d’obligations. La loi prévoit des sanctions, qui peuvent aller jusqu’à l’exclusion temporaire.

Structures de pilotage
Il s’agit d’un des principaux aspects novateurs de la loi. Le responsable d’établissement primaire devient un rouage essentiel du système. Un certain nombre de compétences, qui sont actuellement du ressort des communes, lui sont transférées.
Le responsable d’établissement donnera un préavis sur les engagements. Il sera chargé de l’attribution des classes. Il aura la responsabilité de gérer les conflits, notamment entre l’école et les parents. Il constituera la «porte d’entrée de l’établissement pour l’ensemble des acteurs», note Isabelle Chassot.
Les communes continueront à s’organiser librement. Elles pourront choisir de maintenir ou non leur commission scolaire.

Nouvelle répartition des tâches
La loi va encore plus loin dans le désenchevêtrement des tâches entre canton et communes. Les coûts de pilotage (responsable d’établissement primaire et directeur de cycle d’orientation) seront pris en charge par le canton. En échange, les communes devront s’acquitter de l’ensemble des frais de transports scolaires. Les deux entités se partageront le salaire des enseignants de manière égale (50/50) pendant toute la scolarité.

Conséquences financières
Ce partage des coûts n’est pas totalement neutre. Selon le calcul du canton, les communes seront avantagées. C’est pourquoi la loi prévoit un mécanisme de bascule fiscale. Il s’agit d’augmenter les impôts cantonaux des personnes physiques et morales de 1,4 point et de diminuer en conséquence les coefficients communaux.
La loi implique également quelques dépenses supplémentaires. Le renforcement des responsables d’établissement, la promotion de l’apprentissage des langues et le passage du début de l’année administrative du 1er septembre au 1er août coûtera 14,4 millions de francs au canton pendant cinq ans. Pour les communes, la facture s’élèvera environ à 6,6 mio pendant la même période.

Cercles scolaires, classes et effectifs
Le projet prévoit encore une redéfinition des cercles scolaires. Le nombre minimal de classes va passer de 7 à 10. Elles pourront être réparties sur plusieurs sites. Des exceptions seront acceptées: à l’instar de Bellegarde, commune alémanique en Gruyère, pour qui il est difficile de s’associer avec ses voisines pour des raisons linguistiques.
Au cycle d’orientation, les trois types de classes seront maintenus. Le projet entend toutefois favoriser la perméabilité. Il fixe également pour objectif que chaque élève parvienne au terme du programme scolaire, même si cela nécessite plus que onze ans.
Le nombre maximal d’élèves par classe n’est pas définitivement fixé dans la loi. Le texte propose comme base de discussion 26 enfants. C’est toutefois le règlement qui fixera le nombre final.

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