Une menace extérieure plane sur les finances du canton

| sam, 16. fév. 2013
L’UE voudrait que la Suisse abandonne la fiscalité avantageuse qu’elle offre aux holdings et aux sociétés mixtes et domiciliées. Pour Fribourg, la perte serait importante. Georges Godel réagit.

PAR DOMINIQUE MEYLAN

Les statuts spéciaux, c’est ainsi que l’on qualifie plus de 1700 entreprises domiciliées dans le canton, qui bénéficient durablement d’une fiscalité particulièrement avantageuse. Alors qu’elles ont engrangé environ un milliard de francs de bénéfices en 2010, elles n’ont rétrocédé qu’une trentaine de millions à l’Etat (dont la moitié provient de l’impôt fédéral direct). Bien qu’une majorité d’entre elles n’ont pas ou peu d’infrastructures sur place, elles offrent malgré tout entre 2500 et 3000 emplois, selon des estimations du canton.
Jusqu’à l’année dernière, personne ne s’en souciait. Puis, l’Union européenne (UE) a commencé à s’insurger: ces entreprises réalisent la majorité de leurs affaires sur son territoire, y fabriquent leurs produits, mais elles sont domiciliées en Suisse. Bruxelles est fâchée de ne pas bénéficier de leurs rentrées fiscales et voudrait l’abandon de ce statut spécial.
Toute la Suisse est concernée. Comme l’ensemble de ses homologues directeurs des Finances, Georges Godel suit avec inquiétude les négociations à Bruxelles. Toutefois, Fribourg ne craint pas tant la baisse de ses rentrées fiscales qu’un bouleversement de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons (RPT): une part des 450 mio, qui lui sont attribués pourrait lui échapper.

En quoi la RPT est-elle liée aux statuts fiscaux spéciaux?
Toute la fiscalité, et donc également les statuts spéciaux, est liée à la péréquation financière. Les cantons les plus riches cèdent une part de leurs revenus aux cantons les moins favorisés. Fribourg fait partie de cette seconde catégorie. Mais, pour que d’autres paient, il faut qu’ils aient de l’argent. Et cet argent, les cantons contributeurs, par exemple Genève, vont le chercher dans les revenus qu’ils perçoivent auprès des statuts spéciaux.

Ces revenus viennent-ils uniquement des statuts spéciaux?
En partie, en tout cas. Fribourg, de son côté, ne fait pas son beurre avec les statuts spéciaux. Nous encaissons environ 30 millions par année.

L’Union européenne est venue ébranler cet équilibre...
L’UE fait pression pour que la Suisse renonce à ces statuts spéciaux, qu’elle juge discriminatoires. La provenance géographique des revenus pose problème. Les sociétés qui bénéficient de ce statut réalisent leurs recettes entièrement ou majoritairement à l’étranger et sont basées en Suisse pour des raisons fiscales.

Quelle est votre position dans ce débat?
Je fais partie des gens qui pensent qu’il ne faut pas rendre les armes avant de se battre. Je ne suis pas prêt à céder face à l’Union européenne.
Mais il faut qu’on se serre les coudes en Suisse. Une solution globale est indispensable, notamment en raison de la péréquation. Si l’on sépare ces deux problèmes, on court à la catastrophe. Fribourg vit en partie grâce à la RPT: le canton touche plus de 450 mio. Si la problématique des statuts spéciaux n’est pas réglée globalement, la paix confédérale pourrait être ébranlée.

Que pensez-vous des initiatives prises par Genève ou Zurich, qui ont évoqué ou proposé des baisses massives de la fiscalité de leurs entreprises?
Pour moi, c’est irresponsable. La démarche est contre-productive: cela renforce l’UE dans son approche. Avec de telles déclarations, Bruxelles peut se dire: Genève est d’accord de modifier sa pratique, pourquoi les autres cantons ne suivraient pas. Je ne ferai jamais une telle annonce.

Quelles sont les alternatives envisagées à ce statut fiscal spécial?
Une première piste serait effectivement de baisser la fiscalité de toutes les entreprises. Nous pourrions aussi reprendre un système qui existe déjà dans l’Union européenne, baptisé «licence box» ou «patent box». Certaines entreprises paient des impôts très bas sur leurs revenus provenant des licences. Mais est-ce applicable en Suisse? Genève, dont les entreprises sont actives dans la finance, n’en profiterait pas, au contraire de Bâle centrée sur l’industrie chimique. Cela aurait forcément des répercussions sur la péréquation.
On pourrait imaginer de défiscaliser tout ce qui est investi dans la recherche et l’innovation. Cela se fait dans certains Etats de l’UE. Et là, il n’y aurait pas de lien avec la péréquation.
Mais ce ne sont que des hypothèses. Un groupe de travail a été nommé au niveau suisse. Il est présidé par la ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf. Ce groupe de travail a le mandat de négocier avec l’Union européenne.

Est-ce que Fribourg pourrait se permettre une baisse générale de la fiscalité de ses entreprises?
Une telle décision aurait pour conséquence de diminuer les impôts des entreprises soumises au régime ordinaire, par exemple à 15%, et d’augmenter les taxes des statuts spéciaux, qui se situent actuellement en moyenne à 10%. Il en résulterait plusieurs incertitudes: est-ce que les sociétés soumises au statut spécial resteront? Si c’est le cas, est-ce que les impôts supplémentaires qu’elles paieront vont compenser la diminution des autres rentrées?
Une dernière interrogation: quel taux fixer? Si on baisse les impôts d’un point, l’Etat perd
10 mio. Les communes abandonnent 8 mio, ce qui ne serait pas facilement  défendable au Grand Conseil. Si on veut arriver idéalement à un taux de 12,5%, cela implique que le canton n’encaisse pratiquement plus d’impôts des entreprises. Je rappelle que chaque franc perdu doit être compensé par une nouvelle recette ou une diminution des prestations.
En comparaison, Fribourg est le plus attractif des cantons romands pour les entreprises. A mon avis, idéalement, nous devrions encore diminuer notre taux pour créer de nouveaux emplois. Mais cette discussion ne peut se concevoir sans prendre en compte les négociations de la Suisse avec l’UE.

Est-ce que le canton a pris contact avec les entreprises à statut spécial, pour savoir si elles menacent effectivement de partir?
C’est une tâche de la Promotion économique et de la Direction des finances. Les entreprises que j’ai pu rencontrer ont un discours nuancé. Certes, la fiscalité entre en ligne de compte dans leur choix de s’installer à Fribourg, mais les relations avec les Hautes Ecoles, la qualité du paysage, l’enseignement jouent aussi un rôle. Pour qu’une entreprise s’implante, avoir des terrains à disposition me semble primordial, bien plus que tout le reste.

A-t-on une idée des répercussions de l’éventuel départ des entreprises à statut fiscal spécial?
Il y aurait bien sûr ces 30 millions de recettes qui disparaîtraient. Sur un budget de 3,3 milliards, cela représente 1%. Mais ces entreprises ne vivent pas en autarcie. Elles génèrent des emplois directs et indirects. D’autres sociétés profitent de leur présence. Le jour où vous ouvrez des bureaux, vous faites marcher l’immobilier. Les commerces, la restauration en bénéficient également. C’est tout un pan de l’économie qui serait menacé.

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