Le Tribunal fédéral condamne L’Etivaz AOP et agite le milieu

| mar, 17. sep. 2013
Le TF contraint la coopérative à accepter un nouveau membre. Il rappelle qu’une AOP peut se faire en dehors de toute interprofession. Cet arrêt ne devrait rien bouleverser.

PAR JEAN GODEL

Un récent arrêt du Tribunal fédéral a rendu nerveux le milieu fromager, notamment la Coopérative des producteurs de froma-
ges d’alpage L’Etivaz, concernée en premier lieu (lire ci-dessous). Car, au-delà de ce cas précis, en l’occurrence une exception, les juges de Mon-Repos ont rappelé une des règles générales de l’Ordonnance fédérale sur les AOP (appellations d’origine protégées): pour prétendre à un tel label, un producteur doit certes respecter le cahier des charges et la zone géographique de production. Mais rien ne l’oblige à intégrer une interprofession (IP).
Qu’en pense l’Interprofession du gruyère (IPG)? Craint-elle une déferlante de nouveaux producteurs externes susceptibles de déstabiliser le marché? Son directeur Philippe Bardet rappelle que l’IPG applique déjà une politique de demi-ouverture: elle agrège les producteurs qui se reconvertissent au gruyère en augmentant progressivement leur quota. L’idée étant qu’il vaut mieux les avoir au sein de l’IPG qu’en dehors. Et ça marche: un seul producteur de gruyère AOP n’appartient pas à l’IPG.


L’IPG, pas un passage obligé
De manière générale, on se veut rassurant: «Cet arrêt du Tribunal fédéral ne va rien bouleverser», martèle Paolo Degiorgi, responsable du Registre fédéral des AOP à l’Office fédéral de l’agriculture. «Il ne modifie pas le fonctionnement des interprofessions.» Les juges de Mon-Repos rappellent simplement qu’une IP est libre d’accepter qui elle veut en fonction de ses statuts, mais qu’elle ne peut être un passage obligé pour obtenir une AOP.
Dès lors, les listes d’attente aux portes des interprofessions sont-elles justifiées? Ces producteurs-là ne pourraient-ils pas faire l’impasse sur leur affiliation à une IP? L’arrêt du TF rend ce terrain mouvant…
«C’est vrai, la question est délicate, reconnaît Paolo Degiorgi, car on touche là aussi à la question de la gestion des quantités.» Si le système actuel semble se perpétuer – quasi-monopole des IP sur toute leur filière par un contrôle serré de leurs membres et des quantités produites – c’est qu’il permet globalement une bonne tenue du marché: «Il en va de l’intérêt de tous les producteurs, membres d’une interprofession ou non», résume Paolo Degiorgi.
A Berne, on pousse même à ce qu’un maximum de producteurs rejoignent les IP: «Une interprofession forte comme celle du gruyère pèse de tout son poids dans les négociations tarifaires avec les grands distributeurs», analyse Paolo Degiorgi. Jacques Henchoz, son prédécesseur à Berne et actuel président d’honneur de la Coopérative de L’Etivaz, ne dit pas autre chose: «Si les producteurs sont en général si disciplinés, c’est qu’ils savent qu’en dehors de toute IP, ils ne sont pas sûrs de pouvoir écouler leur production. Le marché du fromage est un monde fermé.»
Dans le milieu, chacun a en tête le (mauvais) exemple de l’emmental dont l’IP, soumise à de nombreux francs-tireurs externes, n’a pu empêcher l’effondrement des prix, au détriment de tous les producteurs.

 

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Une entrave à la concurrence


Par son arrêt du 23 mai dernier, le Tribunal fédéral condamnait la Coopérative des producteurs de fromages d’alpage L’Etivaz à admettre en son sein Alain Cornamusaz. Cet agriculteur, basé à Trey, dans la Broye vaudoise, exploite depuis 2005 l’alpage de Témeley-Aï, au-dessus de Leysin, sur lequel, l’été venu, il fabrique du fromage. Un alpage situé à l’intérieur de la zone géographique de L’Etivaz et dont l’exploitant précédent livrait déjà sa production à la coopérative dont il était membre.
A plusieurs reprises, Alain Cornamusaz s’est vu refuser son admission. Motif avancé: la coopérative souhaitait conserver une capacité d’affinage résiduelle pour le cas où un jeune agriculteur installé à l’année dans la région désirerait adhérer et livrer sa production.
Or, sans cet accès à la cave de la coopérative, Alain Cornamusaz ne peut pas prétendre à l’AOP L’Etivaz. En effet, dans son cahier des charges, la coopérative exige que les caves d’affinage soient situées dans le Pays-d’Enhaut, mais surtout qu’elles aient une capacité d’au moins 3000 pièces. Or seule sa propre cave répond à ce dernier critère – celle du fort de La Tine, assez grande, n’affine pas de L’Etivaz, ne voulant pas concurrencer la coopérative.
Cette limite inférieure de capacité des caves d’affinage, unique à l’échelon des AOP suisses, s’explique par des exigences de qualité, argumente Christophe Magne, directeur des caves de la Coopérative de L’Etivaz: «A l’époque, nous voulions éviter la multiplication des petites caves, plus difficiles à suivre.» Il s’agissait aussi d’éviter des sorties de la coopérative après un long processus d’homologation et de gros efforts promotionnels.
Le Tribunal fédéral ne revient pas sur la règle des 3000 places, un point approuvé par l’Office fédéral de l’agriculture lors de l’enregistrement de l’AOP en 1999. Mais il juge contraire à la Loi fédérale sur les cartels, et donc abusif, le refus d’accepter Alain Cornamusaz dans ses rangs: il y a en effet entrave dans l’accès à la concurrence de la part d’un acteur occupant une position dominante sur le marché. Ce d’autant plus, souligne le TF, que la coopérative augmente régulièrement sa production et accepte de nouveaux membres locaux, tout en répartissant entre eux la capacité de sa cave.
Selon Jacques Henchoz, ancien responsable du Registre fédéral des AOP et président d’honneur de la coopérative de L’Etivaz, le TF sanctionne l’incohérence d’une situation particulière. D’un côté, en effet, les statuts de la coopérative – une institution de droit privé – permettent le refus de nouveaux membres, chose parfaitement légale. Mais de l’autre côté, pour obtenir le label AOP –relevant, lui, du droit public – il faut obligatoirement intégrer la Coopérative de L’Etivaz, seule à disposer d’une cave assez grande. C’est là que ça coince, selon les juges. JnG


Un refus contraire à la loi
Le Tribunal fédéral ne revient pas sur la règle des 3000 places, un point approuvé par l’Office fédéral de l’agriculture lors de l’enregistrement de l’AOP en 1999. Mais il juge contraire à la Loi fédérale sur les cartels, et donc abusif, le refus d’accepter Alain Cornamusaz dans ses rangs : il y a en effet entrave dans l’accès à la concurrence de la part d’un acteur occupant une position dominante sur le marché. Ce d’autant plus, souligne le TF, que la coopérative augmente régulièrement sa production et accepte de nouveaux membres locaux, tout en répartissant entre eux la capacité de sa cave.
Selon Jacques Henchoz, ancien directeur du Registre fédéral des AOP-IGP et président d’honneur de la coopérative de L’Etivaz, le TF sanctionne l’incohérence d’une situation particulière. D’un côté, en effet, les statuts de la coopérative – une institution de droit privé – permettent le refus de nouveaux membres, chose parfaitement légale. Mais de l’autre côté, pour obtenir le label AOP –relevant, lui, du droit public – il faut obligatoirement intégrer la Coopérative de L’Etivaz, seule à disposer d’une cave assez grande. C’est là que ça coince, selon les juges. JnG

 

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«On n’a pas fait tout ce travail pour rien»


Que va faire la Coopérative de L’Etivaz? En juillet dernier, elle a envoyé une lettre au Conseil fédéral lui demandant une exception. Motif? «Nous voulons privilégier les producteurs présents à l’année dans la zone de production, explique Christophe Magne, directeur des caves de la coopérative. Notre AOP offre une valeur ajoutée au travail de nos agriculteurs de montagne.» «Ce serait presque nous voler notre patrimoine», s’insurge pour sa part Henri-Daniel Raynaud, président de la coopérative.
En cas d’afflux forcé de nouveaux membres, d’importants problèmes de gestion des quantités pourraient surgir: «Soit elles augmentent, au risque de faire chuter les prix, analyse Christophe Magne, soit on répartit les quantités au détriment des membres actuels.»
La crainte d’un tel afflux n’est pas infondée: si aucune demande d’adhésion n’a encore été enregistrée à L’Etivaz, certains auraient déjà montré de l’intérêt après l’arrêt du TF. «Si tous ceux que nous avons refusés depuis quelques années – une petite dizaine – se mettaient ensemble pour ouvrir leur propre cave conforme au cahier des charges, nous n’aurions aucune emprise sur les quantités produites», reconnaît Henri-Daniel Raynaud.
Pour l’heure, le milieu analyse l’arrêt du TF. Mais les esprits s’échauffent déjà: au sein du comité de la Coopérative de L’Etivaz, certains réclament la sortie de l’AOP en cas de chute des prix. «Nous pourrions alors accepter qui nous voulons», imagine le président, convaincu que la clientèle est plus attachée au nom de L’Etivaz qu’à sa labellisation AOP.
Un dernier recours est impossible, avertit déjà Jacques Henchoz, ancien directeur du Registre fédéral des AOP et IPG: «Le nom de L’Etivaz ne peut pas sortir de l’AOP. Seul l’Office fédéral de l’agriculture pourrait radier l’appellation.» Heureusement d’ailleurs, estime Jacques Henchoz, l’un des artisans de l’AOP L’Etivaz: «On n’a quand même pas fait tout ce travail pour rien.» JnG
 

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