Cinq mesures urgentes pour accélérer les procédures

| sam, 21. juin. 2014
Maurice Ropraz a annoncé cinq mesures pour rendre plus rapide le traitement des dossiers par l’Etat. Les mesures déjà prises n’ont pas donné entière satisfaction. Un service technique intercommunal pourrait être mis en place.

PAR SOPHIE MURITH

Mise sous pression par les critiques ainsi que la complexification des dossiers et de la législation, la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC) a annoncé hier, en conférence de presse, cinq mesures «immédiates» visant à améliorer les délais de traitement des dossiers. Plans d’aménagement local (PAL), de détail (PAD) et permis de construire ne devraient ainsi plus rester dans les services de l’Etat au-delà du temps prévu par la procédure.

Evaluation externe
Lancée dès cette semaine, une analyse du processus de traitement de tous ces dossiers sera menée par Alexis Overney. Responsable de l’aménagement du territoire lors de son mandat à l’Exécutif de Granges-Paccot et avocat, l’expert externe aura pour mission de mettre son nez dans tous les services de l’Etat, même extérieurs à la DAEC, concernés par le dépôt des dossiers au Service des constructions et de l’aménagement (SECA) jusqu’à la décision du préfet.
«Nous attendons de ce mandat des pistes et des mesures concrètes d’amélioration», a déclaré le conseiller d’Etat Maurice Ropraz. Les conclusions sont attendues «dans les meilleurs délais et, au plus tard, avant la fin de l’année».
Pour Giancarla Papi, cheffe du SECA, cette analyse pourrait également permettre d’affiner le protocole. Actuellement, jusqu’à vingt services peuvent être consultés sur un même dossier. La nécessité de leur intervention n’a plus été réévaluée depuis de nombreuses années.

Quatre postes en plus
En attendant, pour permettre la mise en œuvre de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) et le traitement courant des dossiers, le SECA sera doté de quatre équivalents plein temps supplémentaires. «Les postes vont immédiatement être mis au concours», précise Maurice Ropraz, qui estime que le «renforcement du SECA est une priorité et une urgence absolue». Il assure que ces renforts à l’équipe actuelle constitueront une «opération blanche pour l’Etat», sans licenciement, mais par compensation au sein même de la DAEC.

Gardien du temps
Une personne sera désormais spécifiquement chargée du suivi des dossiers et du respect des délais dans les différents services de l’Etat concernés par les demandes de préavis. «Le public a une image déformée du SECA. Il n’est pas une simple chambre d’enregistrement», a rappelé Maurice Ropraz. Il lui revient de récolter les préavis de l’ensemble des services avant de formuler le sien.
Les objectifs à atteindre: trente jours pour délivrer un préavis sur un permis de construire, six à huit mois pour l’examen préalable d’un PAL et sept à neuf mois pour son approbation, quatre à six mois pour l’examen d’un PAD qui ne fait l’objet d’aucun recours. «Un dossier complet a plus de chance d’être traité dans les temps», relève Giancarla Papi.
 

Délais plus stricts
Le SECA, comme la DAEC, cristallise actuellement toutes les plaintes lorsque les procédures ne sont pas faites dans les temps. «Désormais la gestion des retards sera du fait du service qui donne le préavis, affirme Giancarla Papi. Après la modification du règlement d’exécution de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions – sa mise en consultation restreinte sera effectuée au plus tôt – les services de l’Etat, qui bénéficient de trente jours pour formuler leur préavis, devront dès lors motiver toute demande de prolongation. Si cette dernière est acceptée, ils disposeront alors de quinze jours supplémentaires.
Dans le cas où aucun préavis ne parviendrait au SECA dans les temps, il sera désormais considéré que le service renonce à en émettre un et le dossier suivra son cours. Aux préfets, autorité de décision, de lui demander une évaluation en cas de besoin. «La liste des services qui n’ont pas rendu de préavis sera notifiée aux préfets pour attirer leur attention», précise Giancarla Papi. Ces derniers seront également consultés avant la modification du règlement.

Traçabilité
Le système informatique DATEC, qui permettait le suivi des dossiers depuis 2010, sera mis au rebut en 2015. «Il ne correspond aux besoins ni du SECA ni des requérants ni des communes», admet Maurice Ropraz. Il sera remplacé par une application spécifique, qui permettra également au requérant de savoir à quel niveau de la procédure se trouve son dossier.
 

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Des attentes à combler
Le conseiller d’Etat Maurice Ropraz l’affirme: les mesures annoncées hier pour améliorer la rapidité des services à délivrer des préavis n’ont pas de «lien direct avec Farmwood» et la réaction des députés à ce sujet (La Gruyère du 15 mai). Le déménagement sur sol vaudois de l’entreprise fribourgeoise, qui avait évoqué les lenteurs administratives du canton, n’a, selon lui, que «contribué au contexte passionné» entourant le Service des constructions et de l’aménagement (SECA).
En vingt ans, les questions d’aménagement du territoire et de construction n’ont cessé de se complexifier. Oppositions et recours se multiplient au moment des mises à l’enquête rendant les procédures plus compliquées et plus longues. La législation fédérale, elle, impose un cadre plus rigide. Dans ce contexte, les délais de traitement des dossiers ont pris l’ascenseur.
En réponse à un postulat déposé par les députés Markus Bapst (pdc, Guin) et Jean-Daniel Wicht (plr, Givisiez) sur
l’application de la nouvelle Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le rapport du Conseil d’Etat montre que, si le traitement des dossiers s’est amélioré depuis 2010, il reste encore des lacunes.


Mesures déjà prises
«Nous estimons que la durée de traitement des dossiers de révision des Plans d’aménagement local est trop longue», souligne Maurice Ropraz. En moyenne, elle dure quatorze mois. «Huit services de l’Etat consultés sur 16 ne respectent pas, en moyenne, les délais fixés par la LATeC.» Pour les Plans d’aménagement de détail (PAD), «les mesures déjà prises commencent à déployer des effets», assure le conseiller d’Etat. Mais il considère que la durée moyenne de huit mois est encore trop longue.
La réorganisation du SECA, demandée en 2010 par un audit interne du Service du personnel d’organisation, sera accélérée. Une partie seulement des recommandations a, pour l’heure, été mise en place. D’autres mesures sont déjà en vigueur: accusé de réception à la commune, rappel aux services qui dépassent les délais impartis pour les préavis, guide pour l’aménagement local mis à jour. A ce jour, Maurice Ropraz dresse un premier bilan positif de la nouvelle méthode de traitement des permis de construire. Entrée en vigueur le 1er mai 2013, elle doit permettre aux dossiers complets et conformes de ne plus pâtir de ceux qui ne le sont pas. SM

Commentaires

Bien chers journalistes, ne croyez pas tout ce que l'on vous dit et creusez, vous y trouverez une administration chaotique, des luttes de pouvoirs entre services et directions. Voici la réalité!

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