Les surfaces d'assolement, un problème sérieux

| mar, 15. jui. 2014
Fribourg ne respecte pas son quota de surfaces d’assolement, terres agricoles protégées. Le canton s’estime lésé, les chefs-lieux s’inquiètent. Les discussions sont en cours avec la Confédération.

PAR FRANK-OLIVIER BAECHLER

Protection des terres agricoles et développement économique ne font pas toujours bon ménage. Dans le canton de Fribourg, les projets de l’entreprise pharmaceutique Amgen (2005), à Galmiz, du distributeur de meubles Ikea (2012), à Bussy, ou de l’entreprise de machines-outils Bumotec (2013), à Vuadens, en témoignent volontiers.
Seul ce dernier verra finalement le jour, non sans d’intenses et récentes discussions entre l’Office fédéral du développement territorial (ODP) et les plus hautes instances fribourgeoises (La Gruyère du 24 mai 2014). En cause? L’atteinte aux surfaces d’assolement, ces terres cultivables de haute qualité dont la Confédération impose un contingent à chaque canton, afin de garantir l’approvisionnement du pays.
Protégées de toute construction, les surfaces d’assolement représentent près de 40% de la totalité des surfaces agricoles helvétiques – hors alpages. Les cantons de Berne (19%), Vaud (17%), Zurich (10%), Argovie (9%), Fribourg (8%), Thurgovie (7%) et Lucerne (6%) s’en répartissent la part du lion, selon des critères liés aux propriétés du sol, à l’altitude et à la pente.
Avec un déficit de 216 hectares, sur les 35800 qui lui sont attribués, le canton de Fribourg – seul en Suisse à présenter un solde négatif – fait toutefois office de mauvais élève. Mais il refuse de porter le bonnet d’âne. «Le Conseil d’Etat a estimé, depuis l’origine des quotas fédéraux (en 1992), que le quota cantonal était trop élevé et que cette exigence figeait les possibilités d’évolution de la structure économique du canton», souligne ainsi l’Exécutif fribourgeois dans un rapport adressé au Grand Conseil en février dernier.
Entourées par les surfaces d’assolement, les villes de Fribourg, Bulle et Romont, notamment, pourraient bientôt se voir freinées dans leurs velléités de développement. «La nouvelle Loi fédérale sur l’aménagement du territoire impose un moratoire de cinq ans sur les zones à bâtir. Dans l’immédiat, nous sommes de toute manière bloqués», explique Bertrand Guillaume, chef du service technique du chef-lieu glânois. «A l’horizon 2025, cela dit, les terrains que nous envisageons d’ouvrir à la construction concernent tous des surfaces d’assolement. Le problème est sérieux.»
A Bulle, même son de cloche. «En matière de terrains industriels, nous disposons encore d’une certaine marge de manœuvre. A moyen terme, le Plan directeur communal prévoit toutefois d’ouvrir au moins une parcelle située sur des surfaces d’assolement.
Une compensation devra sans doute se faire ailleurs dans le canton. La révision de la loi fédérale a créé des contraintes dont les tenants et aboutissants ne sont pas encore connus», précise Jean Hohl, ingénieur de ville.
Son collègue Eric Pichonnaz, architecte de ville, partage cet avis: «La problématique des surfaces d’assolement est intimement liée à la révision à venir du Plan directeur cantonal, lui-même conditionné par l’application de l’ordonnance fédérale. L’aménagement du territoire n’est plus seulement une affaire communale.»
Des propos appuyés par Giancarla Papi, cheffe du Service cantonal des constructions et de l’aménagement: «En matière de surfaces d’assolement, l’unité de mesure reste le canton. En étant plus directif en matière de dimensionnement et de localisation des zones à bâtir, le nouveau Plan directeur cantonal permettra une meilleure protection de ces terres agricoles et travaillera à une échelle supracommunale. L’élaboration des Plans d’aménagement local restera toutefois une compétence communale.»
Une chose est certaine: en Suisse, les thématiques telles que la protection des surfaces agricoles, l’auto-approvisionnement ou la sécurité alimentaire ont le vent en poupe. Ainsi, pas moins de quatre initiatives populaires différentes sont respectivement envisagées par l’UDC, Uniterre, les Verts et l’Union suisse des paysans. Le débat ne fait que commencer.

 

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Discussions autour des mesures
critères. Dans le dossier épineux des surfaces d’assolement, une ouverture pourrait venir des négociations actuellement en cours entre l’Etat de Fribourg et la Confédération, dans le but de réévaluer les critères de calcul utilisés sur territoire fribourgeois. L’élévation de la limite d’altitude des surfaces d’assolement à 900 mètres (comme dans le canton de Vaud), au lieu de 800 mètres actuellement, est une des options envisagées. «Le canton verrait ainsi son quota augmenter, mais l’autre conséquence serait que des contraintes d’urbanisation plus strictes s’appliqueraient à un territoire plus vaste qu’actuellement», nuance Maurice Ropraz, conseiller d’Etat en charge de l’Aménagement, de l’environnement et des constructions.
«En raison du critère actuel d’altitude, les districts de la Gruyère et de la Veveyse comprennent peu de surfaces d’assolement. Leur préservation peut donc être considérée comme plus importante que dans d’autres régions. Si le critère de l’altitude venait à changer, le sud du canton comprendrait plus de surfaces d’assolement qu’actuellement et de futures emprises devraient être justifiées», poursuit le magistrat.
Si le quota défini par la Confédération ne diminue pas, à terme, comment assurer les développements économique et démographique des chefs-lieux? «La densification, la construction des terrains libres déjà en zone à bâtir, la requalification urbaine et leur potentiel respectif doivent prioritairement être mis en œuvre avant d’envisager d’étendre les zones à bâtir, qu’elles se trouvent ou non sur des surfaces d’assolement. Globalement, les zones à bâtir actuelles présentent des réserves importantes pour accueillir des habitants et des emplois», ajoute Maurice Ropraz, qui l’admet pourtant volontiers: «Les endroits stratégiques du canton sont pratiquement tous situés sur des surfaces d’assolement.»
Du côté de l’Office fédéral du développement territorial, le discours se veut très clair. «Il n’est pas prévu de redéfinir la clé de répartition des surfaces d’assolement entre cantons, que Fribourg est seul à ne pas respecter», déclare Lukas Kistler, porte-parole. «Mais les critères de recensement de nouvelles surfaces d’assolement ménagent une certaine marge d’interprétation. Nous examinons donc avec le canton de Fribourg les mesures à prendre pour qu’il respecte la part minimale de surfaces d’assolement qu’il est censé garantir.» FOB

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