Avec 13,72%, le canton veut augmenter son attractivité

| mar, 16. déc. 2014

Le Conseil d’Etat a fixé un taux de 13,72% pour les entreprises. Les pertes sont estimées à 39 mio pour le canton. Les communes se font du souci.

PAR DOMINIQUE MEYLAN

Un peu plus que Genève et un peu moins que Vaud, Fribourg devrait imposer ses entreprises à un taux unique de 13,72% dès 2019. Le Conseil d’Etat au grand complet est venu défendre ce résultat hier, fruit de longues réflexions. «C’est un signal fort, a souligné le président du Gouvernement, Beat Vonlanthen. Le Conseil d’Etat fait une proposition unanime en faveur de la compétitivité et de l’attractivité de notre place économique.»
Actuellement, les entreprises imposées au régime ordinaire sont taxées à un taux effectif de 19,63%. Parallèlement, quelque 1800 sociétés bénéficient d’un statut fiscal spécial, avec à la clé des conditions plus attractives. Cette situation est appelée à évoluer dans toute la Suisse. Sous la pression de l’Union européenne et de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ces cadeaux fiscaux devront être supprimés.
Avec un taux de 13,72%, le Conseil d’Etat veut notamment prévenir le départ des entreprises à statut fiscal spécial, qui génèrent 30 mio d’impôts directs et offrent 3000 emplois. «Nous avons rencontré les principales entreprises à statut fiscal spécial: nous sommes persuadés que nous parviendrons à les garder», rapporte le directeur des Finances, Georges Godel.
Rester compétitif par rapport aux autres cantons constitue un second objectif. Genève a annoncé un taux de 13%, Vaud de 13,79% et Neuchâtel de 15,6%. «Actuellement, Fribourg est le canton le plus compétitif de Suisse occidentale, commente Georges Godel. Avec ce nouveau taux, nous serons moins bons, mais nous resterons dans la course.»


Retour sur investissement
Au final, le Conseil d’Etat espère générer une croissance économique qui débouchera sur la création d’emplois. Ce sont ces nouveaux revenus qui devraient compenser les pertes fiscales liées à ce taux.
Pour les entreprises imposées au taux ordinaire, l’opération sera plus que bénéfique. Selon les estimations des services de l’Etat, elles paieront près de 200 mio d’impôts cantonaux en moins et plus de 145 mio sur le plan communal.
Même si les sociétés à statut fiscal spécial voient leur facture augmenter, il semble évident qu’il y aura des pertes. Si l’on se base sur la situation en 2011, dans la perspective où aucune société ne quitte Fribourg et en prenant compte des compensations prévues par la Confédération, le canton perdra environ 39 mio et les communes 42 mio par année. Aucune prestation de l’Etat ne devrait toutefois être biffée, puisque le Gouvernement mise sur un retour sur investissement.
Pour les communes qui comptent un grand nombre d’entreprises imposées au régime ordinaire, la facture s’annonce salée. A l’heure actuelle, aucune compensation n’est prévue. «Des discussions vont avoir lieu, rapporte Georges Godel. Nous avons déjà rencontré le comité de l’Association des communes fribourgeoises, qui a bien compris les enjeux de cette réforme.»


Objectif: 2019
Le canton vise une entrée en vigueur en 2019, en même temps que la nouvelle loi fédérale. Ce calendrier pourrait encore varier suivant le rythme des travaux à Berne et l’octroi des compensations. Dans l’idéal, le Conseil d’Etat souhaiterait abaisser le taux en une seule fois.
Ce n’est qu’au terme des débats parlementaires à Berne, à l’été 2016 selon toute vraisemblance, que Fribourg pourra se lancer dans la concrétisation de son projet de loi. Au terme du délai référendaire prévu pour le projet de la Confédération, certainement pas avant 2017 donc, le Conseil d’Etat devrait présenter sa copie au Grand Conseil.

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«On aurait espéré 13%»
«C’est un bel effort, mais on aurait espéré un taux plus proche de 13%, voire inférieur», réagit Alain Riedo, directeur de la Chambre de commerce et d’industrie Fribourg (CCIF). «Avec 13,72%, Fribourg ne se différencie pas tellement des cantons voisins. Ce sera difficile pour attirer de nouvelles entreprises.»
Alain Riedo avoue un regret principal: «L’introduction trop tardive du nouveau taux. Nous aurions aimé une application pour 2016 et non 2019.» Au final, le tissu économique fribourgeois existant sera globalement gagnant. «Même si la moitié des PME de moins de dix employés ne font pas de bénéfice, précise le directeur de la CCIF. Pour celles-ci, ce sera du pareil au même. Et elles sont quelques milliers. Pour les entreprises qui réalisent du bénéfice, elles pourront investir davantage, dans la recherche et développement ou dans leur parc machines. Je pense aux entreprises classiques, de l’industrie, de l’artisanat ou même des services, qui se sont développées dans notre canton.» Directeur de la Fédération fribourgeoise des entrepreneurs, Jean-Daniel Wicht évoque «une agréable surprise» pour l’économie et le secteur de la construction qu’il représente.


Liebherr gagnant et perdant
Et du côté de Liebherr, plus gros employeur du Sud fribourgeois, avec plus de 1000 employés? La multinationale basée à Bulle sera forcément touchée. Un point est révélé par Denis Zosso, l’un des directeurs: le groupe Liebherr possède des sociétés bénéficiant d’un statut spécial, parce qu’elles n’exercent pas (ou très peu) d’activité en Suisse. «Elles sont basées dans le canton de Fribourg et en Argovie. Avec le nouveau taux d’imposition, elles seront défavorisées.» D’autres entreprises du groupe appartiendront au camp des gagnants. Ce sera le cas de Liebherr Machines Bulle SA: le producteur de moteurs et de composants verra donc sa charge fiscale allégée. «Dans la mesure où elle réalise des bénéfices», souligne Denis Zosso.
Le directeur ajoute que, au final, «la charge fiscale du groupe Liebherr risque d’augmenter». «Mais il est encore trop tôt pour l’évaluer.» Denis Zosso précise qu’il n’est pas d’actualité de transférer les sociétés à statuts spéciaux dans un autre pays. «Le nouveau taux reste supportable. En tout cas, par rapport à ceux des pays européens voisins.» En revanche, la holding du groupe, Liebherr-International AG, basée à Bulle, «ne sera pas gravement touchée par la réforme. Ses revenus principaux sont des dividendes des autres sociétés du groupe. Or, ces dividendes sont déjà imposés.» tg

 

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Faire avec les communes
«C’est alarmant!» Nadia Savary, présidente de l’Association des communes fribourgeoises (ACF), ne cache pas ses craintes: «Seul le canton obtient des compensations de la Confédération, pas les communes. Or on leur annonce des pertes annuelles de 42 mio, ce n’est pas rien.» Dans l’attente d’y voir plus clair, elle évoque la piste d’une révision de la péréquation financière intercommunale. Et annonce que l’ACF sera associée à une table ronde avec le canton.
«Il faut être clair: 13,72%, c’est une mauvaise surprise», réagit à chaud Olivier Carrel, en charge des finances de Villars-sur-Glâne. Lui estime en gros la perte pour sa commune à 4 ou 5 mio par an. «Nous avons bien plus de sociétés dont le taux va baisser.» Pour une commune qui connaît une quasi-parité des revenus fiscaux des personnes physiques et morales, le coup est donc dur. Son homologue bullois Raoul Girard ne s’arrête pas au taux: ce qui compte pour lui, c’est la feuille de route que le canton doit maintenant présenter. Sur Vaud, rappelle-t-il, le Conseil d’Etat a garanti qu’avec un taux à 13,79%, les prestations à la population ne baisseraient pas et que les communes ne perdraient rien. «Le canton de Fribourg devra composer avec les communes. Pour l’heure, ce taux n’est qu’un effet d’annonce.»
Lui faisant écho, le Parti socialiste s’inquiète de voir «la diminution des rentrées fiscales retomber sur les personnes physiques» et exige «des garanties et des engagements en faveur de la population». Quant au Parti libéral-radical, il voit justement dans ce taux la garantie du maintien des prestations du canton et des emplois. En revanche, il appelle à son introduction anticipée «afin d’en saisir au plus vite les bienfaits». jng

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