Le chantier de la mise en œuvre de la LAT est lancé

| sam, 06. déc. 2014
Les premiers outils permettant la mise en œuvre de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) entrée en vigueur le 1er mai 2014 sont mis en consultation jusqu’au 15 mars prochain.

PAR MICHELINE HAEGELI

Territoire 2030 est lancé. «Le jour est important», a déclaré d’entrée de jeu hier devant les médias le conseiller d’Etat Maurice Ropraz. Le projet définit le développement spatial du canton souhaité jusqu’en 2030. «Il va nous occuper de nombreuses années», n’a pas caché le ministre. Il consiste à donner une réponse à deux questions cruciales: comment va se développer le canton de Fribourg et à quelle vitesse.
La LAT marque un tournant important pour la Suisse et le canton de Fribourg. Ses objectifs sont clairs: mieux protéger le paysage, la nature et les terres agricoles, densifier le milieu habité, lutter contre la thésaurisation des terrains et offrir aux collectivités publiques de nouveaux moyens pour mettre en place une politique foncière active.
La LAT impose aux cantons d’adapter leur législation en introduisant des outils de gestion de la zone à bâtir ainsi qu’une taxe sur la plus-value d’au moins 20%, et de réviser leur Plan directeur dans les cinq ans, soit d’ici à mai 2019.


Faire sauter le moratoire
Le canton va procéder en deux étapes: d’abord l’introduction d’une taxe sur la plus-value et d’outils de gestion de la zone à bâtir, avec à la clé la validation de ces mesures par le Grand Conseil de fin 2015 à début 2016  et ensuite une révision totale du Plan directeur cantonal (PDCant). Ces deux étapes sont indispensables pour faire tomber le moratoire sur les zones à bâtir imposé par la LAT.
Le directeur cantonal de l’Aménagement, de l’environnement et des constructions a mis en garde contre les risques que ferait courir au canton un non-respect des délais imposés par la Confédération concernant la présentation du nouveau PDCant.
Si en mai 2019, Fribourg n’est pas prêt, le moratoire, déjà contraignant, se transformera en gel des zones à bâtir. Pour le moment, toute extension de zone à bâtir doit obligatoirement être compensée par un dézonage simultané de même surface. Seuls certains projets importants pour l’avenir du canton comme la construction d’hôpitaux ou de bâtiments pour l’Université peuvent faire exception.
Le canton propose plusieurs variantes pour le taux de la taxe sur la plus-value et l’utilisation du fonds généré par la plus-value. La taxe sera perçue lors de nouvelles mises en zone, en cas de changement d’affectation et lors de constructions hors zone à bâtir non conformes à la zone agricole. Deux variantes ont été retenues pour le taux.
La première consiste en un taux unique de 20%, soit le minimum fixé par la LAT. La seconde prévoit des taux différenciés: 30% pour les nouvelles mises en zone et 20% pour les changements d’affectation et les constructions hors zone à bâtir non conformes à la zone agricole. Fribourg a choisi un taux maximal plutôt modeste; Bâle-Ville a par exemple choisi 60%. Sa fixation est délicate: plus le taux est élevé, mieux le fonds est alimenté, mais moins l’Etat et les communes touchent de recettes via l’imposition de gains immobiliers, explique Giancarla Papi, cheffe du Service des constructions et de l’aménagement.
Plusieurs variantes sont proposées en ce qui concerne l’affectation du fonds généré par la plus-value. Il permettra de financer les améliorations foncières ainsi que les expropriations matérielles pour dézonage. Il pourrait également venir en soutien aux communes pour des études de densification et de requalification, voire aider au financement d’infrastructures en matière de mobilité douce ou encore de parcs urbains. Le fonds sera géré au niveau cantonal.


Obligation de construire
La gestion de la zone à bâtir concrétise un principe fondamental de la LAT, celui de coordination à l’échelle supra-communale pour l’emplacement et le dimensionnement des zones à bâtir. La manière de faire sera définie dans le Plan directeur cantonal. Les communes bénéficieront d’un droit d’emption si les terrains ne sont pas construits dans les dix ans.
Le système de la taxe sur la plus-value et les outils de gestion de la zone à bâtir seront présentés lors de soirées d’information, une par district: le 15 janvier à Châtel-St-Denis, le 28 à Romont et le 4 février à La Tour-de-Trême.
Le PSF salue l’introduction d’une taxe sur la plus-value, qu’il avait proposée en 2009, mais regrette son taux «excessivement frileux». Selon lui, un taux de 50% s’impose, afin que le canton puisse mener une politique active de l’aménagement.

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