Le Conseil d'Etat définit les conditions de l'amnistie fiscale

| mer, 01. avr. 2015
Le dossier de l'amnistie fiscale est en consultation. Le Conseil d'Etat a notamment précisé les taux: 8% pour les salariés et les rentiers, 3% pour les héritiers et 20% pour les indépendants et les administrateurs. Le but est de permettre aux contribuables concernés de régularisation leur situation.

Cet avant-projet fait suite à une motion des députés gruériens Nadine Gobet (plr) et Patrice Morand (pdc) qui avait été acceptée par le Grand Conseil. Il concerne les personnes physiques uniquement. L'objectif est de proposer une procédure simplifée afin d'inciter les contribuables qui n'ont pas déclaré tous leurs avoirs à passer à l'acte. Le canton précise que cela ne concerne que les montants supérieurs à 50000 francs. En dessous, il ne sera en effet prélevé aucun rappel d'impôts.

Selon les études, la fortune non déclarée dans ce canton peut être estimée entre 400 et 1150 millions de francs, ce qui représente entre 16 et 46 millions de recettes fiscales durant les trois ans de l'amnistie.

L'Etat pense pouvoir engranger entre 8 et 22 millions de francs de recettes supplémentaires, les communes entre 6 et 17 millions et les paroisses entre 0,6 et 1,8 million.

Au terme de la consultation, la balle reviendra dans le camp du Grand Conseil. L'entrée en vigueur de l'amnistie fiscale pourrait intervenir le 1er janvier 2016.

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