L'amnistie fiscale fribourgeoise tourne court

| mar, 16. juin. 2015

Le Conseil d'Etat va proposer au Grand Conseil de renoncer au projet de loi sur la régularisation fiscale simplifiée des avoirs non déclarés. Raison de cette volte-face annoncée mardi: l'arrêt du 2 avril du Tribunal fédéral sur l'amnistie fiscale tessinoise, jugée anticonstitutionnelle, et l'avis de droit du professeur Xavier Oberson.

Le Gouvernement s'en remet désormais à la possibilité d'une amnistie fiscale générale au niveau fédéral en lien avec l'introduction de l'échange automatique d'informations entre autorités fiscales. L'écho rencontré par l'avant-projet d'amnistie fiscale lors de la procédure de consultation a été globalement positif, note l'exécutif cantonal dans un communiqué de presse. Pour mémoire, le parlement cantonal avait adopté le 20 novembre dernier la motion des députés Nadine Gobet et Patrice Morand sur une amnistie fiscale cantonale. Le projet auquel le Gouvernement renonce en était la mise en oeuvre.

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