PAR DOMINIQUE MEYLAN

Le projet de mise en œuvre de la nouvelle Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), acceptée en mars 2013 par le peuple suisse, franchit une étape importante. Le Conseil d’Etat a adopté plusieurs modifications de la loi fribourgeoise (LATeC) qui répondent à ces nouvelles dispositions visant à une densification du milieu bâti. Le Grand Conseil doit encore se prononcer.
Le Gouvernement a notamment fixé le montant de la taxe sur la plus-value immobilière. Il a opté pour un taux différencié, comme l’ont fait d’autres cantons avant lui. Pour toute nouvelle mise en zone à bâtir qui implique une augmentation de la valeur du terrain, une taxe de 30% sera prélevée. Pour les changements d’affectation de zone, le taux minimal de 20% prescrit par la LAT a été choisi par le Gouvernement.

La gauche réagit
Le directeur de l’Aménagement, de l’environnement et des constructions, Maurice Ropraz, a avoué hier en conférence de presse s’attendre à un débat gauche-droite au Grand Conseil sur le montant de cette taxe. Le Parti socialiste a immédiatement réagi en affirmant avoir pris acte avec consternation du projet du Conseil d’Etat. «Lorsqu’un propriétaire foncier voit son terrain passer en zone à bâtir, par le simple fait d’une décision administrative, il semble pourtant évident qu’une taxation à hauteur de 50% lui serait encore très favorable», estime le PS.
«Je pense que la proposition du Conseil d’Etat est plutôt raisonnable», se défend Maurice Ropraz. «La majorité des cantons se situe entre 20% et 40%», rapporte la cheffe du Service des constructions et de l’aménagement, Giancarla Papi. La gestion de cette taxe s’effectuera au niveau cantonal pour une question de simplicité et de solidarité. Les sommes prélevées seront affectées à un fonds pour les améliorations foncières, aux indemnisations matérielles en cas de dézonage et, subsidiairement, au financement d’études communales et régionales de densification. «Cela ne va pas tomber dans la caisse générale du canton», précise Maurice Ropraz.
Avec ce taux différencié de 20% et 30%, le canton prévoit un solde du fonds de la plus-value après quinze ans d’au minimum 29,6 millions de francs et d’au maximum 74,3 mio. Selon ses estimations, quelque 270 hectares pourraient être dézonés dans le canton, 200 ha pourraient changer d’affectation et entre 150 et 200 ha pourraient être nouvellement mis en zone.

Droit d’emption
La mise en application de cette nouvelle législation, baptisée Territoire 2030, est bien plus vaste. Le projet prévoit une obligation de construire les terrains en zone dans les quinze ans. Si, après dix ans, ce n’était pas le cas, les communes disposeront d’un droit d’emption, droit que le canton pourra exercer à titre subsidiaire pour les zones d’intérêt général. Ce point a suscité beaucoup de questions pendant la consultation. Si la majorité des communes salue la mesure, les milieux proches des propriétaires sont inquiets.
Le Conseil d’Etat prévoit une entrée en vigueur de ces dispositions le 1er janvier 2017. Avant cette date, le régime actuel perdurera. Le Grand Conseil devrait traiter la question en décembre ou en février. Le deuxième volet, soit la révision totale du Plan directeur cantonal, sera examiné ultérieurement.

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Copieux menu jusqu’en 2019

La révision totale du Plan directeur cantonal, prochaine étape du projet Territoire 2030, devra impérativement être terminée d’ici au 1er mai 2019. «Il y a du pain sur la planche», reconnaît le directeur de l’Aménagement, de l’environnement et des constructions. Maurice Ropraz se dit néanmoins confiant face à cet enjeu de taille. Depuis l’entrée en vigueur de la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire, le 1er mai 2014, les cantons ont cinq ans pour respecter les nouvelles exigences fédérales. Pendant cette période, un moratoire a été prononcé: toute nouvelle zone à bâtir doit être compensée. Si le Plan directeur cantonal n’est pas achevé à temps, le moratoire se transformera en gel.
Le Conseil d’Etat prévoit une validation du programme d’aménagement cantonal par le Grand Conseil début 2016: ce débat permettra de fixer les principes et les objectifs du Plan directeur. Des études suivront jusqu’à l’élaboration d’un projet, qui devrait être mis en consultation à l’automne 2017. Le Conseil d’Etat prévoit d’adopter le Plan directeur cantonal un an plus tard pour permettre une approbation par le Conseil fédéral en mai 2019. DM