Affaire Claude D.: un meurtre, pas un assassinat selon la défense

| jeu, 12. mai. 2016

La défense de Claude D. a déposé sa déclaration d'appel. Elle estime que l'homme qui a tué Marie a commis un meurtre et non pas un assassinat. La peine devrait s'élever à 20 ans de prison au maximum et non pas à perpétuité. Enfin, l'internement à vie est contesté.

Après l'annonce d'appel fin mars, la défense de Claude D. a déposé le recours motivé fin avril, indique jeudi Loïc Parein, avocat avec Yaël Hayat, de l'accusé. Leur argumentation développe trois axes principaux: la qualification d'assassinat, la durée de la peine et l'internement à vie.

«Pour nous, Claude D. a commis un meurtre et non pas un assassinat. Le passage à l'acte s'inscrit dans un cadre relationnel. Il ne s'agit pas d'un prédateur qui aurait choisi une victime au hasard», explique Loïc Parein interrogé par l'ats.

De ce point de vue, la durée de la peine est à revoir. Le meurtre doit être sanctionné d'une peine privative de liberté maximale de 20 ans. En outre, la diminution de responsabilité empêche de retenir la prison à vie, comme l'a fait le Tribunal de la Broye le 24 mars quand il a condamné Claude D.

Point sans doute le plus controversé, les avocats concluent au rejet de l'internement à vie prononcé par la cour. La mesure est «incompatible» avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), affirme Loïc Parein. Un point que les tribunaux ont l'obligation d'examiner, selon lui.

En outre, la conclusion du premier expert psychiatrique qui s'est penché sur Claude D. «est dépourvue de valeur probante». Cette analyse, qui a recommandé l'internement à vie, n'a «aucun fondement scientifique», juge l'avocat.

Enfin, le Tribunal de la Broye considère que le deuxième expert psychiatrique s'est aussi déclaré en faveur de l'internement à vie, ce qui n'est pas le cas, relève Loïc Parein. Le scientifique a au contraire dit qu'il ne portait d'appréciation que pour une durée de 5 à 10 ans.

Les autres parties ont jusqu'au 23 mai pour se prononcer sur la recevabilité du recours, ce qui n'est qu'une formalité. Puis il faudra attendre l'audience d'appel pour laquelle la défense a demandé que la cour soit composée de cinq juges au lieu de trois, une exception prévue dans le droit vaudois, explique Loïc Parein.

Pour mémoire, Claude D, a été condamné à la perpétuité et à l'internement à vie. Le président du tribunal l'a qualifié de tueur en série, inaccessible à long terme à un traitement et présentant un risque de récidive extrêmement élevé. Il a tué Marie dans la nuit du 13 au 14 mai 2013 près de Payerne (VD), alors qu'il était aux arrêts domiciliaires après avoir été condamné en 2000 à 20 ans de prison pour avoir enlevé et tué son amie de l'époque. ATS

Commentaires

Rien contre les avocats. Ils font leur boulot, mais franchement quel sale boulot. Défendre un s... pareil pour lequel on prétend que ses droits (de l'homme) ont été violés cela me répugne. Et ses victimes, elles ont eu quels droits ? On avait voté pour cet internement à vie. S'il n'est jamais appliqué, à quoi sert-il vraiment ?

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