Les homes de la Veveyse refusent les résidents vaudois

| jeu, 16. juin. 2016

Depuis plusieurs années, les EMS de Châtel-Saint-Denis et d’Attalens enfreignent un droit fondamental suisse, celui de la liberté d’établissement. Ils refusent les personnes domiciliées hors canton, dont les Vaudois. Un choix que leur impose le régime de financement des soins. Explications.

PAR FRANCOIS PHARISA

«Nous déclinons volontairement toutes les demandes d’hébergement émanant des personnes domiciliées dans le canton de Vaud.» Claude Giau-que, directeur de l’établissement médicosocial (EMS) du Châtelet, à Attalens, ne s’en cache pas: discrimination il y a, mais elle est contrainte. La faute à des logiques administratives et politiques, qui l’obligent à faire ce choix, sous peine de se retrouver avec des factures impayées.
Depuis 2011 et l’entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins, les cantons de Vaud et de Fribourg ne parviennent en effet pas à se mettre d’accord sur leur contribution respective dans la facture finale des résidents vaudois hébergés dans des EMS fribourgeois. «Car le canton de Fribourg a fixé des montants résiduels des soins très supérieurs à ceux du canton de Vaud», relève Camille-Angelo Aglione, secrétaire romand de Curaviva (l’association des homes et institutions sociales suisses).
Ces montants résiduels font partie du complexe système de financement des EMS. En plus de la pension journalière – dont le prix, fixé à 103 francs dans le canton de Fribourg, est assumé par le résident lui-même – les prestations de soins sont facturées à trois financeurs différents: premièrement, l’assureur maladie, versant un forfait selon le niveau de soins requis; deuxièmement, le résident, s’acquittant de 20% du forfait; troisièmement, le canton. Le canton de domicile, est-il important de préciser, puisque l’entrée en EMS ne constitue pas un nouveau domicile selon le Code civil. Cette subvention cantonale est appelée «coût résiduel des soins».


Des EMS pris en otage
Problème, Fribourg se base sur des maximums plus élevés que son voisin vaudois. Celui-ci paie par conséquent, pour l’un de ses citoyens hébergés dans un établissement fribourgeois, selon ses propres tarifs. Et il refuse de prendre en charge la différence. Quant au canton de Fribourg, il n’entend pas davantage verser une compensation. Résultat, l’EMS ne perçoit pas le montant résiduel dû et enregistre un manque à gagner. D’où la décision des établissements veveysans de renoncer aux admissions.
«Les directeurs d’EMS sont pris en otage entre deux logiques, explique Camille-Angelo Aglione. Soit ils refusent le résident et ne respectent donc pas sa volonté et sa liberté d’établissement, soit ils s’exposent à des frais supplémentaires.» Près de 15000 francs par an pour Le Châtelet, à Attalens, qui accueille depuis 2008 un Lausannois. Celui-ci avait souhaité se rapprocher du lieu de vie de ses enfants et de ses origines. Une somme qui vient gonfler «le compte des débiteurs douteux», ironise Claude Giauque, qui regrette de devoir en arriver là.
Le discours de son collègue de la Maison Saint-Joseph, à Châtel-Saint-Denis, est identique. «Entre janvier 2012 et septembre 2013, nous avons dû payer 12642 francs en trop pour quatre résidents vaudois. Alors forcément, depuis, nous préférons décliner les six ou sept demandes que nous recevons chaque année», concède François Loup, qui a repris les rênes du home châtelois il y a six mois.


Convention attendue
Les deux établissements ont fait part du problème à l’Association fribourgeoise des institutions pour personnes âgées (AFIPA), qui a, à son tour, alerté les Gouvernements vaudois et fribourgeois. «Pierre-Yves Maillard comme Anne-Claude Demierre, conseillers d’Etat vaudois et fribourgeois responsables de la santé, nous renvoient systématiquement à une con-vention intercantonale Vaud-Fribourg qui doit voir le jour depuis plusieurs années déjà», déplore Emmanuel Michielan, secrétaire de l’AFIPA. Seulement, ce texte, s’il aboutit, ne concernera d’abord que le district de la Broye.

 

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«Fribourg ne paiera pas davantage»

Anne-Claude Demierre, directrice de la Santé et des affaires sociales, revient sur la problématique créée par les différences de financement des EMS entre les cantons de Fribourg et de Vaud.

Est-il toujours question de l’élaboration d’une convention intercantonale Vaud-Fribourg devant permettre la libre circulation des personnes hébergées en EMS?
Un projet de convention concernant le district de la Broye est effectivement discuté actuellement. Nous avons rencontré à plusieurs reprises les autorités vaudoises. La dernière fois, c’était en février. Le projet est en bonne voie. Les choses avancent. Mais certains éléments financiers coincent encore, notamment les coûts d’accompagnement.

La Broye n’est pourtant pas le seul district concerné…
L’idée est d’abord d’aboutir à un projet pilote pour la Broye. Puis, nous verrons dans quelle mesure nous pourrons l’étendre à tout le canton, ce qui est bien notre objectif.

Quand est-ce que ce projet pilote entrera en vigueur?
Le plus rapidement possible, nous l’espérons, mais la question financière est importante et nécessite encore du temps pour être réglée. Je ne peux pas avancer de date.

Pour ces coûts résiduels, le canton de Vaud s’adaptera-t-il aux tarifs fribourgeois ou alors le canton de Fribourg paiera-t-il une compensation?
En aucun cas, le canton de Fribourg paiera davantage pour un résident vaudois. Ce n’est pas aux contribuables fribourgeois de financer un placement pour un résident vaudois. Et vice-versa. Nous devons trouver un accord, où chaque canton assume l’entier des coûts de ses résidents.

A Attalens, le home se retrouve à payer 15000 francs par année de coûts résiduels des soins pour l’un de ses résidents, dont le domicile légal se trouve dans le canton de Vaud. Est-ce bien normal?
Notre cadre légal est très clair. Depuis 2012, nous payons tous les coûts résiduels des Fribourgeois, y compris ceux qui sont placés hors canton. Nous avons informé les directions d’EMS que, si elles admettaient un patient qui n’est pas domicilié dans le canton, elles devaient s’assurer une garantie financière du canton de domicile ou du résident lui-même. Encore une fois, ce n’est pas aux contribuables fribourgeois de prendre en charge les coûts des citoyens vaudois. En outre, notre planification des lits en EMS répond aux besoins de la population fribourgeoise.

Priorité aux Fribourgeois certes, mais des demandes émanent parfois de Fribourgeois d’origine, établis à Lausanne par exemple, et souhaitant se rapprocher de leur lieu d’origine ou de leurs enfants…
Oui, et je les comprends tout à fait. C’est pourquoi, j’espère que la convention que nous négocions pourra arranger les choses, mais cette problématique touche tous les cantons et je serais favorable à une solution intercantonale au niveau suisse. FP

 

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Les choses bougent à Berne


La solution pour résoudre le problème du financement résiduel des soins entre les cantons pourrait-elle venir de la Berne fédérale? En mars 2014, la conseillère aux Etats argovienne Christine Egerszegi-Obrist (plr) a déposé l’initiative parlementaire «Amender le régime de financement des soins». L’élue libérale-radicale souhaitait voir préciser les compétences des cantons concernant le financement des soins, dont les coûts résiduels. L’initiative a été acceptée par les Chambres fédérales. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats en a présenté un avant-projet de mise en œuvre en septembre 2015. «Mais l’initiative y a été élaguée, regrette Camille-Angelo Aglione, secrétaire romand de Curaviva, l’association des homes et institutions sociales suisses. Ce qui a été décidé, c’est que le canton de domicile doit payer pour ses résidents.
Très bien. Mais, ce projet de loi ne dit pas jusqu’à quel niveau ce canton devra payer la facture. Il continuera donc à le faire selon sa propre tabelle de coûts…» Dernier espoir de la faîtière nationale des homes, une modification du texte par le National cet automne. FP 

 

 

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