RIE III, la facture de la réforme pour les communes du Sud

| mar, 28. juin. 2016

La troisième réforme de l'imposition des entreprises va coûter cher aux communes. Le point dans les trois districts du Sud fribourgeois.

PAR YANN GUERCHANIK

On l’appelle RIE III. Un petit nom pour dire la troisième réforme de l’imposition des entreprises et l’un des dossiers les plus chauds du moment. Brûlant du Palais fédéral aux hôtels de ville. Car les communes devront passer à la caisse. A l’échelle du Sud fribourgeois, la facture s’annonce à près de 8 millions de francs, selon les simulations du Conseil d’Etat. Pour l’ensemble des communes fribourgeoises, la note s’affiche à 39 millions.
Ces dernières semaines, le directeur des Finances Georges Godel a parcouru les districts pour expliquer la stratégie du Gouvernement et tenter de faire avaler la pilule des incidences financières. A noter que les chiffres avancés se basent sur des comparaisons avec les données fiscales 2013. Il s’agit donc d’estimations et non de résultats arrêtés.
Certes, bon nombre de holdings, de sociétés mixtes ou de domicile, devront dire adieu à leur statut fiscal privilégié et payer davantage d’impôts: le taux unique arrêté par le Gouvernement fribourgeois les ferait en effet passer à 13,72% alors qu’elles bénéficient actuellement d’un taux compris entre 8 et 10%.
Mais celles-ci sont surtout présentes sur le territoire de la ville de Fribourg. Dans le Sud, quelques communes se retrouvent tout de même bénéficiaires grâce à ce type de sociétés (Siviriez notamment). Les autres verront plutôt glisser la contribution fiscale de leurs entreprises de 19,63 à 13,72%. D’où un manque à gagner – en principe dès 2019 – qui fera plus ou moins mal.


Note élevée pour Bulle
Le chef-lieu gruérien fait figure de grand perdant. Voilà plusieurs années que le responsable des Finances Raoul Girard annonce l’orage à venir au moment de présenter les comptes. Or, le ciel vient de s’assombrir sérieusement: selon les chiffres avancés par l’Etat, Bulle se retrouverait avec un manque à gagner de plus de 5 millions de francs, elle qui avait encaissé plus de 9 millions de francs d’impôts sur les personnes morales en 2013.
«C’est totalement insupportable, affirme le conseiller communal. Le projet en l’état ne peut être que refusé.» Par ailleurs député et président du Club des communes (le relais au sein du Grand Conseil de l’Association des communes fribourgeoises), Raoul Girard en appelle à des compensations de la part du canton.
Et l’argentier de tirer la sonnette d’alarme: «Tout le système péréquatif va être touché par ces modifications de rentrées fiscales. On peut notamment s’attendre à des effets importants sur les associations intercommunales. Si Bulle est moins riche, elle payera moins.» Autant dire que les communes gruériennes auraient mauvais jeu de se moquer du sort bullois… elles pourraient bien se retrouver avec des factures autrement plus salées. Pour payer les Cycles d’orientation, par exemple.


Compensations exigées
Du côté de Romont, c’est aussi la soupe à la grimace. Les impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales ont rapporté près de 2 millions de francs en 2013. Le manque à gagner s’élèverait à presque 1,3 million. «Tout simplement invivable, confie le syndic Dominique Butty. Je suis convaincu que monsieur Godel trouvera une solution au niveau de mesures compensatoires. C’est impensable autrement. Pour l’heure, nous sommes dans le brouillard le plus complet.»
Châtel-Saint-Denis s’en sortirait a priori à meilleur compte. En 2013, le chef-lieu veveysan avait engrangé quelque 2,6 millions de francs sur le bénéfice et le capital des personnes morales. La réforme lui coûterait 471000 francs. «Les incidences financières sont quelque peu pondérées par la présence sur notre territoire de sociétés dont le statut fiscal spécial disparaîtra, explique le syndic Damien Colliard. Suivant ce que l’Etat nous présentera au final, il faudra néanmoins revoir notre budget.»
Dans sa stratégie, le Gouvernement prévoit déjà quel­ques «mesures d’accompa­gnement». Il est ainsi question d’une contribution compensatoire des entreprises à hauteur de 22 millions de francs par an. Une compensation qui alimenterait des domaines comme la formation professionnelle et les structures extrafamiliales de jour. De même, une réserve de 20 millions de francs «pour faire face aux conséquences liées à RIE III» apparaît dans les derniers comptes de l’Etat. Des premières mesures jugées insuffisantes par les communes les plus touchées.

 

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De la Confédération au canton


Depuis 2010, la Suisse s’est lancée dans une troisième réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III) comme on cherche la quadrature du cercle. Car il s’agit de se racheter une conduite auprès de l’Union européenne et l’OCDE… tout en maintenant une charge fiscale compétitive pour les entreprises… tout en sauvegardant le rendement financier des impôts sur le bénéfice pour la Confédération, les cantons et les communes.
A la base, il y a donc nos voisins européens qui crient «concurrence dommageable». En bref, ils dénoncent le fait que bon nombre d’entreprises s’installent en Suisse, engrangent les profits et paient peu d’impôts, en particulier sur les revenus de source étrangère. Et comme l’ensemble des statuts privilégiés représentent quelque 48% des 7,5 milliards de francs de l’impôt fédéral direct, la Confédération marche sur des œufs.
D’autant plus qu’une telle réforme, approuvée ce mois par le Parlement, secoue toute la chaîne fédérale. Les cantons doivent à présent s’y adapter selon leurs particularités et chacun y va de sa solution fiscale en mettant en place des contre-mesures. En terre fribourgeoise, il est notamment prévu, dès 2019, d’adopter un taux d’imposition unique de 13,72% sur le bénéfice des personnes morales.
Une sorte de compromis entre les sociétés «ordinaires» qui sont taxées aujourd’hui à 19,63% et les sociétés «privilégiées» qui bénéficient d’un taux entre 8 et 10%. Sur les 11000 sociétés qui siègent dans le canton, quelque 1800 bénéficient d’un statut spécial. Or, le Gouvernement craint que ces dernières ne mettent les voiles, si l’on se contentait de les taxer comme les autres. YG

 

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Compensation au pourcentage
Directeur des Finances cantonales, Georges Godel s’exprime notamment sur la forme que pourraient prendre les mesures compensatoires en faveur des communes.

Vous avez visité les communes pour expliquer la stratégie du Gouvernement par rapport à RIE III. Quelles ont été les réactions?
Cette réforme est indispensable pour l’économie fribourgeoise. Le pire serait de ne rien faire: les entreprises au bénéfice d’un statut fiscal spécial s’en iraient. On perdrait des recettes fiscales et des emplois. D’une manière générale, ce message a été bien compris. Cela dit, les chiffres présentés tombent évidemment comme une tuile pour certaines communes.
Du côté de Bulle ou Romont, on estime même que la situation serait insupportable.

Les communes attendent de l’Etat des mesures compensatoires substantielles…
On doit faire quelque chose en effet. Le Conseil d’Etat m’a mandaté pour faire des propositions. Quel sera le modèle? En tout cas pas celui de l’arrosoir. Cela pourrait se présenter sous la forme d’un pourcentage établi selon les pertes subies par les communes.

Cela pourrait-il ressembler au fonds qui avait été débloqué lors de l’introduction de la deuxième année d’école enfantine?
Effectivement. Ce serait un crédit que je devrais présenter au peuple. Si je devais compenser en puisant dans les comptes annuels, je toucherais au fonctionnement et le Conseil d’Etat irait dans le sens d’une diminution des prestations. Car il faudrait bien récupérer cet argent ailleurs. L’objectif est donc de le prélever dans la fortune de l’Etat. Vingt millions de francs ont notamment été attribués à une réserve pour faire face aux conséquences liées à RIE III. Mais cela ne suffira pas. A ce propos, on ne peut que se féliciter du bénéfice réalisé par le canton.

Quel est le calendrier établi, sachant qu’un référendum a été lancé par le Parti socialiste au niveau fédéral?
L’objectif est d’arriver avec une mise en consultation du projet cet automne. Il serait ensuite présenté au Grand Conseil au printemps 2017. Nous nous en tiendrons à notre timing indépendamment du référendum. Pour être prêts en 2019, il n’y a pas de temps à perdre.

S’il devait arriver que les citoyens suisses refusent RIE III, les contre-mesures décidées au niveau cantonal tomberaient-elles automatiquement à l’eau?
Pour ma part, je suis persuadé que RIE III l’emporterait devant le peuple. Par ailleurs, le canton garde une certaine marge de manœuvre. Mais il est clair que continuer sur la même voie serait difficile sachant qu’on perdrait les plus de 24 millions de compensation de la part de la Confédération. Il faudrait revoir notre stratégie. YG

Commentaires

Je me sens rassuré par les propos du conseiller d'état. En gros, on vote la loi et après on va réfléchir à une compensation. Pourquoi pas mettre cela dans la loi directement avant le vote ? A-t'il peur que le peuple refuse ou que les communes majoritairement perdantes fassent une fronde ? Quand j'entends les propos de notre grand argentier cela me fait peur. Il n'en sait pas plus que nous ou ne veut pas le dire.

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