Ce jugement d'exemplarité contestable juridiquement

| jeu, 01. sep. 2016

Le procès en appel de Claude D., condamné pour le meurtre de Marie S., se déroule aujourd'hui jeudi à Lausanne. La défense devrait contester la prison
à perpétuité ainsi que l’internement à vie. Cette dernière mesure se retrouve une nouvelle fois au centre des débats. Professeur de droit pénal et de criminologie, Nicolas Queloz en décortique les contours.

Par VALENTIN CASTELLA

JUSTICE. Aujourd’hui se déroule le procès en appel de Claude D. devant la cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois. A Lausanne, les avocats du Gruérien, condamné en première instance à la perpétuité et à un internement à vie, bénéficieront d’une journée pour convaincre les juges cantonaux de revenir sur la décision de leurs confrères du Tribunal de la Broye et du Nord vaudois.
Président du département de droit pénal et professeur ordinaire de droit pénal et de criminologie à l’Université de Fribourg, le Neuchâtelois Nicolas Queloz revient sur la mesure qui fait débat: l’internement à vie.

Qu’est-ce que l’internement à vie?
Nicolas Queloz: En droit pénal suisse, deux catégories de condamnations sont classées dans les sanctions pénales: les peines et les mesures. L’internement à vie fait partie de la seconde catégorie. Généralement, une personne est condamnée à une peine, qui comprend la peine pécuniaire, le travail d’intérêt général et la peine privative de liberté. Un petit nombre de condamnés, parce qu’ils sont atteints de troubles mentaux ou parce qu’ils sont dangereux, sont également condam­nés à une mesure.

L’internement à vie est passablement décrié. Quel est votre sentiment sur ce sujet?
Objectivement, il s’agit de la mesure la plus sévère du droit pénal suisse. Sans émettre un jugement de valeur, elle correspond à une peine de mort sociale. A mon avis, elle n’était pas nécessaire, car il existait l’internement ordinaire, qui est déjà une mesure de sécurité.

Quelle est la différence entre l’internement ordinaire et l’internement à vie?
Les conditions requises pour ces deux internements sont assez similaires. Ils concernent des personnes ayant commis des crimes très graves, qui représentent un danger élevé pour la sécurité publique et qui présentent de sérieuses craintes de récidive. Les conditions ne sont, toutefois, pas identiques. L’internement ordinaire laisse une porte de sortie et peut être levé. Alors qu’aucune porte ne peut s’ouvrir en ce qui concerne l’internement à vie. Une seule chose permettrait de faire évoluer la situation: qu’une commission de psychiatres découvre une nouvelle méthode de traitement des délinquants dangereux permettant de soigner ces personnes. Une éventualité qui laisse perplexe la plupart des psychiatres.

Les juges sont donc autorisés à prononcer un internement à vie seulement si tout traitement est voué à l’échec…
Deux experts psychiatres doivent effectivement affirmer que l’accusé sera inaccessible à un traitement durant le reste de sa vie. C’est ce qui fait débat dans le procès de Claude D., car l’un des deux experts ne souhaite pas se prononcer sur ce point. Selon lui, on ne peut affirmer qu’un individu ne peut pas évoluer.

Affirmer qu’un traitement est inaccessible est effectivement une donnée difficilement vérifiable…
Scientifiquement, on ne peut pas le prouver. Il est toutefois possible de se reposer sur quel­ques bases, comme la nature du crime et surtout sur les antécédents de l’accusé. L’accumulation des crimes met en
lumière le risque de récidive.

L’internement à vie ne correspond également pas à la Convention européenne des droits de l’homme, qui stipule qu’un juge doit réexaminer une détention périodiquement…
L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme exige que, même au niveau des sanctions perpétuelles, un réexamen du bien-fondé de la décision soit établi au moins tous les deux ans. Cette convention fait partie du droit suisse et les tribunaux du pays doivent la respecter. En ce qui concerne l’affaire Claude D., le Tribunal de la Broye et du Nord vaudois n’a pas souhaité se préoccuper de cette question de la constitutionnalité de l’internement à vie. Les juges ont dit que leur travail était d’appliquer la loi telle qu’elle est. La question est de savoir si la cour d’appel vaudoise va tenir compte de cet argument d’inconstitutionnalité de l’internement à vie. Si elle ne le fait pas, on peut parier sans risque que la défense va recourir auprès du Tribunal fédéral.

Cette mesure est finalement difficilement applicable...
La Cour suprême s’est prononcée trois fois sur cette question. A deux reprises, le critère du «durablement non amendable» a été mis en évidence. Cela a par exemple été le cas concernant l’assassin de Lucie. Le Tribunal fédéral avait cassé ces condamnations en affirmant que les experts n’étaient pas unanimes. En Suisse, elle est entrée en vigueur à une seule reprise. Les avocats du délinquant multirécidiviste en question n’avaient pas fait appel. Il s’agit d’une sanction extrêmement difficile à appliquer, car les critères qu’impose la loi sont très exigeants.

Cette mesure est-elle finalement symbolique?
Le jugement du Tribunal de première instance a un impact symbolique. C’est ce qu’on appelle un jugement d’exemplarité. Mais, d’un point de vue juridique, il est contestable.

Les enjeux du procès

Aujourd’hui, la cour d’appel du Tribunal cantonal vaudois, composée de trois magistrats, verra s’affronter deux camps: d’un côté le procureur et, de l’autre, les avocats de Claude D. Chacun aura une mission bien précise. Selon Nicolas Queloz, professeur de droit pénal et de criminologie, la défense va premièrement contester la peine privative de liberté à vie. «Elle estime qu’il s’agit d’un assassinat pour lequel une peine privative de liberté de vingt ans au maximum pourrait être prononcée. Puis, elle contestera l’internement à vie, en prônant que les conditions requises pour cette mesure ne sont pas remplies. Elle va notamment s’appuyer sur le fait que les deux experts ne sont pas unanimes concernant l’inaccessibilité de Claude D. à un traitement.» Selon Nicolas Queloz, le procureur va, lui, chercher à confirmer la première peine, soit la perpétuité cumulée à un internement à vie.
La cour d’appel se retrouvera alors face à plusieurs alternatives. Soit elle confirme le jugement de première instance, soit elle revient sur cette décision, en prononçant d’autres types de sanctions, aussi bien en ce qui concerne la peine privative de liberté que la mesure de sécurité.
Une seule journée est réservée à ce procès en appel, la justice ayant refusé les requêtes de la défense, qui souhaitait notamment auditionner un nouvel expert. Le verdict sera délivré le lendemain vendredi. Un calendrier surprenant, compte tenu du fait que le premier procès avait duré une semaine et que le verdict avait été rendu douze jours plus tard. Selon Nicolas Queloz, la cour s’est toutefois penchée sur cette affaire depuis plusieurs jours, «afin de revoir tout le dossier, les faits et le droit. Elle peut donc demander des compléments de preuves pour étayer sa décision.»
Si la cour d’appel confirme le jugement du Tribunal de première instance, les avocats de Claude D. vont certainement recourir auprès du Tribunal fédéral. «Comme l’unanimité des experts n’est pas établie, la Cour suprême va probablement casser l’internement à vie.» Si ce n’est pas le cas, cette affaire pourrait se poursuivre à Strasbourg, dans les murs de la Cour européenne des droits de l’homme. VAC

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