Population et communes recevront des compensations

| mar, 20. sep. 2016

Dans son avant-projet de mise en œuvre de la réforme de l’imposition des entreprises, le canton a prévu des compensations qui doivent profiter à la population. Les communes et les paroisses seront également soutenues à hauteur de 9,6 millions.

PAR DOMINIQUE MEYLAN

Le canton a mis en consultation hier l’avant-projet de mise en œuvre de la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III). Parmi les nouveautés, le Conseil d’Etat prévoit de compenser partiellement les pertes des communes et des paroisses. La population recevra un cadeau sous la forme d’une légère augmentation des allocations familiales. Mais la mesure principale, la réduction générale du taux de l’impôt cantonal sur le bénéfice à 13,72%, reste inchangée.
«Le but est de renforcer la confiance des entreprises pour qu’elles continuent à investir, s’implanter et créer des emplois dans le canton», a rappelé hier le grand argentier Georges Godel. Avec l’abandon des statuts spéciaux, qui ont permis d’attirer des sociétés internationales en leur faisant miroiter des conditions attrayantes, les cantons sont obligés de s’adapter. Pour Fribourg, l’enjeu est de taille. La quote-part des bénéfices des sociétés à statut spécial par rapport à l’ensemble des bénéfices déclarés par les entreprises est de l’ordre de 70% dans le canton.


Les chiffres
Les statuts spéciaux vont disparaître, sur ce point le canton ne dispose d’aucune marge. Pour rester attractif, Fribourg va diminuer le taux de l’impôt cantonal sur le bénéfice de 4%, pour arriver à 13,72%. Il va également réduire drastiquement les ponctions sur le capital avec un taux compris allant de 0,04% à 0,004%.
Différents outils permettront d’encourager la recherche et l’innovation par le biais de déductions ou d’une imposition privilégiée. Fribourg va fixer un plafond aux réductions, pour éviter que des entreprises n’exploitent entièrement une ou plusieurs niches fiscales et se voient entièrement exonérées. Il est également prévu d’augmenter l’imposition partielle des dividendes provenant de droits de participation qualifiés de 50 à 60%.
Pour les entreprises, cela représente un cadeau d’environ 140 millions de francs. Les incidences financières brutes sont estimées à 55,5 mio pour le canton, 41,6 mio pour les communes et 5,6 mio pour les paroisses. La facture sera toutefois allégée grâce à différents mécanismes.

Aide aux communes
C’est une des nouveautés de cet avant-projet de loi, le canton prévoit d’allouer aux communes et aux paroisses 9,6 millions par année pendant une durée transitoire de sept ans. Cette somme doit permettre de garantir une répartition équilibrée des efforts financiers. La perte sera ainsi réduite à 33,1 mio pour les communes et à 4,5 mio pour les paroisses jusqu’en 2025.

Aide au canton
La Confédération va également donner un coup de pouce aux cantons. Leur part à l’impôt fédéral direct sera augmentée de 17 à 21,2%. Pour Fribourg, cela représente environ 27,8 mio.
Avec un décalage de quatre ans, la RIE III aura également de fortes incidences sur la péréquation financière. Pendant sept ans, la Confédération versera une contribution complémentaire à certains cantons à faible potentiel. Pour Fribourg, la perte est estimée à 53,5 mio compensée à hauteur de 45,2 mio.
Au final, la facture pour le canton devrait s’élever à 45,6 mio jusqu’en 2029 et à 81,2 mio dès la fin de ce mécanisme de correction. Malgré cela, les prestations de l’Etat continueront d’être assumées, promet Georges Godel. Comment? Actuellement, les recettes de l’impôt sur les personnes morales croissent d’environ 20 mio par année. Si les entreprises à statut restent, ce total devrait encore augmenter, estime le grand argentier.

Mesures d’accompagnement
En contrepartie de ce cadeau fiscal, le canton a négocié avec le patronat des mesures d’accompagnement à hauteur de 22 mio par année. Les allocations familiales seront augmentées de 10 francs par mois, passant de 245 à 255 francs.
Le reste ira à la formation et à l’accueil extrafamilial. «Les entreprises doivent retrouver leur investissement», souligne Georges Godel. L’argent contribuera à créer de nouvelles places d’accueil et à réduire les tarifs de crèche d’environ 13 francs par jour, selon des estimations. Ce volet comprend aussi une meilleure intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. Quant à la formation, l’enveloppe permettra de financer des cours, des réseaux d’entreprises formatrices, ou encore des soutiens à des jeunes en difficulté d’insertion professionnelle.

Calendrier
La consultation dure jusqu’au 21 décembre. Le Conseil d’Etat espère présenter la loi au Grand Conseil au printemps prochain. Il propose de fixer l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Mais ce calendrier pourrait être bouleversé: un référendum a été lancé contre le projet ficelé par le Parlement. Si le peuple demande à la Confédération de revoir sa copie, le canton devra faire de même.

Premières réactions
Dans un communiqué commun, le PDC, le PLR, l’UDC et le PBD ont apporté leur soutien à cet avant-projet de loi. Ils estiment que le paquet permettra aux entreprises de rester concurrentielles, tout en sauvegardant les emplois dans le canton. Les quatre partis de centre droit saluent les mesures de compensation en faveur de la population, «un réel gain pour la politique sociale et formatrice de notre canton».
Le PS déplore pour sa part que le Conseil d’Etat n’ait pas attendu le résultat du référendum lancé au plan fédéral. Le parti s’inquiète des 45,6 mio qui manqueront aux finances cantonales. Dans la même lignée, le Syndicat des services publics redoute que ces mesures n’entraînent de nouveaux plans d’austérité avec des coupes salariales et des suppressions de postes.

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