Favoritisme local pour la vente de parcelles communales

| sam, 24. juin. 2017

Dans l’attribution de leurs appartements ou la vente de leurs terrains, certaines communes privilégient ouvertement leurs citoyens. Ursy, par exemple, a vendu ses parcelles à ses habitants en priorité et à un tarif préférentiel. Pour les autres, la note était plus élevée. Une pratique éthiquement discutable, mais légale.

PAR FRANCOIS PHARISA

«Ce dossier ne nous a valu que des échos positifs.» Philippe Conus, syndic d’Ursy, profite de ces félicitations «inhabituelles». Leur motif: la gestion par l’Exécutif du développement du quartier Derrière-la-Grange. Propriétai-re du terrain, la commune a vendu les parcelles «prioritairement à ses citoyens ou à des gens qui ont grandi sur son territoire». Qui plus est, à un prix préférentiel. Du favoritisme assumé et revendiqué, autant dans le choix des acheteurs que dans le prix de vente.
Pour justifier cette démar-che, l’élu glânois remonte à 2009. «Les prix des terrains et de l’immobilier flambaient. Plusieurs jeunes familles de la commune se plaignaient de ne pas avoir la possibilité de construire. Il y avait un réel risque qu’elles partent toutes.» Alors, le Conseil communal décide d’acquérir 43 000 m2 de terrain à bâtir dans la zone Derrière-la-Grange, qui s’étale sur un large coteau entre Ursy et Vauderens.
Devant l’assemblée, qui plébiscite l’initiative et accorde une délégation de compétence, l’Exécutif énonce les principes qui régiront la construction du futur quartier: respect des rè-gles de l’aménagement du territoire, prix du terrain abordable, à 180 fr./m2 minimum, droit de réméré de deux ans et, surtout, priorité donnée aux habitants d’Ursy qui ne sont pas déjà propriétaires. «Nous souhaitions éviter la spéculation et la thésaurisation», assure Philippe Conus. Et dans le cas où les acheteurs revendraient leur bien plus cher sitôt construit? «Il n’y a pas de clause l’interdisant, mais nous connaissons ces personnes. Elles souhaitent s’installer durablement à Ursy et non pas seulement faire un coup de commerce.»
Mises en vente à partir de 2013, les 43 parcelles, d’une surface de 730 à 1000 m2, prévues pour accueillir des villas individuelles, sont parties comme des petits pains. Trente-huit d’entre elles ont effectivement été cédées à des habitants d’Ursy ou y ayant effectué leur scolarité, «majoritairement des personnes entre 27 et 40 ans», au prix de 180 francs/m2. Tandis que les cinq dernières ont été acquises par des gens extérieurs à la commune au prix de 230 francs/m2. Et tant pis pour l’entorse faite à la liberté d’installation ou pour le risque de discrimination.
 

«A prendre ou à laisser»
Ethiquement discutable, cette façon de faire n’en est pas moins parfaitement légale. La commune a agi exactement comme l’aurait fait un privé: elle a vendu à qui elle voulait, au tarif qu’elle voulait. «Et pour les personnes intéressées qui n’habitaient pas la commune, les règles du jeu étaient claires. C’était à prendre ou à laisser», lâche le syndic, qui se défend de toute discrimination. «Il n’y avait pas d’interdiction, mais une priorité.»
Réserver des parcelles à un prix préférentiel à ses seuls citoyens n’est pas pratique courante, relève Pascal Krattinger, chef du Service du logement du canton de Fribourg. «Ou en tout cas, les communes n’en font pas de publicité active», corrige-t-il, ne percevant, lui non plus, la démarche comme discriminante. «Du moment que la commune respecte la délégation de compétence reçue, rien ne lui empêche de vendre à tel ou tel, au prix qui convient aux deux parties.»
 

Pour les jeunes et les aînés
Le favoritisme communal se pratique aussi dans l’attribution d’appartements locatifs. A Granges, l’assemblée communale a récemment accepté un crédit d’un demi-million de francs en vue d’acquérir et de retaper une ferme située au centre du village, dans l’intention d’y réaliser plusieurs appartements. Ceux-ci seront destinés «aux gens de la commune en priorité», assure André Droux, syndic.
L’édile veveysan explique que l’idée de ce projet, «encore embryonnaire», est née d’un double constat, par ailleurs remarqué dans de nombreuses communes. «Des aînés qui désiraient quitter leur villa, difficile d’entretien, ont cherché en vain un locatif dans le village. De même, plusieurs jeunes sont partis parce qu’ils ne trouvaient rien», déplore André Droux, précisant que dès le lendemain de l’assemblée, une personne âgée a appelé pour préréserver un appartement. «La demande est là.»
 

Des critères très précis
Retenir les jeunes et aider les aînés du village. Pour y parvenir, certaines communes vont jusqu’à édicter une liste très précise de critères dans leur règlement d’attribution des logements. Ainsi, à Noréaz, les appartements communaux sont attribués, dans l’ordre chronologique, selon les critères suivants: d’abord aux «personnes âgées de plus de 64 ans, qui habitent sur le territoire de la commune, ou qui y ont vécu plus de vingt ans, ou qui souhaitent se rapprocher de leurs enfants habitant la commune»; ensuite aux «jeu-nes âgés de moins de 25 ans, qui habitent sur le territoire communal, ou qui y ont vécu plus de dix ans»; puis viennent enfin les «autres candidatures».
Des critères qui n’ont paradoxalement jamais dû être observés. «Pour le moment, aucun candidat entrant dans les deux premières catégories ne s’est manifesté, la question du choix ne s’est donc jamais posée», sourit le syndic Sébastien Chenaux.
D’autres communes vont encore plus loin. A Plan-les-Ouates (GE), par exemple, qui possède un parc immobilier de plus de 450 logements, le requérant se voit attribuer des points selon qu’il respecte tel ou tel critère bien défini: enfant ou «ancien» de la commune, 4 points; travaillant sur la commune, 2 pts; membre d’un comité d’une société communale, 2 pts. Et ainsi de suite.
Mais cette logique de détermination a ses limites. A Châtel-Saint-Denis, l’Exécutif s’est posé la question du bien-fondé du favoritisme communal à plusieurs reprises lors des dernières législatures. «Nous sommes arrivés à la conclusion qu’il était difficile de dire: “Ces appartements-là sont strictement réservés aux Châtelois et à personne d’autre”… Pour des appartements adaptés, c’est une chose, mais pour les autres, est-ce raisonnable de multiplier les critères pour définir quel est le candidat le plus Châtelois?» s’interroge le syndic Damien Colliard, dont la préférence penche plutôt pour la liberté de marché. ■

Lire la totalité de ce dossier dans La Gruyère de samedi 24 juin 2017

Commentaires

Très bien ! Voilà au moins des citoyens qui peuvent penser qu'ils sont autre chose que des bourses dans leur commune !

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