Le canton devra réexaminer sa Loi sur l’aménagement

| mer, 05. jui. 2017

Le Tribunal fédéral a partiellement admis hier le recours déposé contre la Loi fribourgeoise sur l’aménagement. Il a estimé qu’elle n’offrait pas les instruments nécessaires pour garantir la construction effective des zones à bâtir.

PAR DOMINIQUE MEYLAN

La Loi fribourgeoise sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATeC) n’est pas conforme au droit supérieur. Le Tribunal fédéral (TF) a partiellement admis hier le recours déposé par trois députés de gauche et la commune de Villars-sur-Glâne. La loi n’est pas annulée, mais le canton devra revoir sa copie et compléter le texte.
A Lausanne hier, une importante délégation socialiste avait fait le déplacement, dont Pierre Mauron, chef du groupe au Grand Conseil, et Christian Levrat, président du parti suisse. Plusieurs conseillers communaux de Villars-sur-Glâne emmenés par leur syndique Erika Schnyder étaient également présents. Le canton était représenté par la cheffe et des collaborateurs du Service de l’aménagement.
Les juges ont accepté le recours par quatre voix contre une. Mais tous ont estimé que la loi fribourgeoise ne disposait pas d’instruments suffisants pour lutter contre la thésaurisation du sol. Pour le juge opposé au recours, il n’appartient pas au Tribunal fédéral, mais bien au Conseil fédéral, de jouer le rôle d’autorité de surveillance dans la mise en œuvre de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Le magistrat a toutefois souligné «l’inactivité complète» du canton de Fribourg.
Pierre Mauron, qui faisait partie des recourants, se réjouit de cette remise à l’ordre. «C’est un carton jaune pour le canton de Fribourg et une leçon d’humilité pour le Grand Conseil.»


Eviter la thésaurisation
Avec la LAT, les cantons sont obligés de définir leur zone à bâtir afin qu’elle réponde aux besoins prévisibles pour les quinze prochaines années. Ainsi, ils doivent prendre des mesures pour lutter contre la thésaurisation. Il s’agit d’assurer l’utilisation effective du sol, afin d’éviter par exemple que des terrains au centre-ville restent inoccupés pour des raisons spéculatives et entraînent l’ouverture de nouvelles zones à bâtir en périphérie.
Dans son projet initial, le Conseil d’Etat fribourgeois avait prévu un droit d’emption communal. Ce mécanisme aurait permis aux autorités d’acheter de force un terrain constructible à son propriétaire, si celui-ci n’y avait rien bâti après dix ans.
Craignant une atteinte au droit de propriété, le Grand Conseil avait biffé cette proposition, tout en maintenant un droit d’emption sur les zones d’activité d’importance cantonale. Pour le Tribunal fédéral, c’est clairement insuffisant. Il manque un délai contraignant et cette mesure ne s’applique pas à l’ensemble des zones à bâtir du canton. Les quartiers d’habitation en sont notamment exclus.
Pour justifier sa décision, le Grand Conseil invoque l’existence d’autres instruments dans la législation fribourgeoise, comme l’expropriation ou la possibilité pour les communes de conclure des contrats de droit administratif. Selon le Tribunal fédéral, ces moyens participent au mandat confié au canton, mais ils ne remplissent pas complètement les exigences de la LAT. Certains sont peu efficaces, d’autres concernent uniquement des terrains nouvellement mis en zone.


Une mesure parmi d’autres
Le Tribunal fédéral n’a pas pour autant fait l’apologie du droit d’emption communal. Cet acte, qui n’a jamais pu être introduit dans la législation fédérale tant il est sensible, est assimilable à une expropriation, a rappelé un des juges. La LAT laisse une marge de manœuvre aux cantons. Le TF enjoint Fribourg à trouver des mesures efficaces, mais ne le force donc pas à réintroduire le droit d’emption communal.
Les juges de Mon Repos n’ont pas voulu annuler l’ensemble de la LATeC, comme le demandaient les recourants. Le texte offre une ébauche de solution et ne contrevient pas à la LAT en tant que telle. Si le canton le décide, la loi pourra même entrer en vigueur et être corrigée par la suite.
Cette décision du TF a une portée nationale. Tous les cantons ont revu ou sont en train de réexaminer leur Loi sur l’aménagement. Avec cet arrêt, le statu quo n’est clairement plus possible. ■

 

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«Une victoire pour la démocratie»

«Tous les juges ont constaté l’illicéité de la loi fribourgeoise», souligne le député socialiste Pierre Mauron, qui fait partie des recourants. Même si les magistrats UDC et PLR ont exprimé quelques doutes sur la recevabilité du recours et l’opportunité pour le Tribunal fédéral de se prononcer, aucun n’a remis en cause le fond du problème. «C’est une victoire pour la démocratie et le respect de la volonté populaire», estime l’avocat.
Pierre Mauron verrait bien une solution mixte avec un droit d’emption communal limité aux centres-villes et une mesure différente pour les terrains en bordure de zones. «La majorité du Grand Conseil n’a plus le choix», constate-t-il. Fribourg devra légiférer, sinon le Conseil fédéral n’acceptera pas son Plan directeur cantonal. Un tel refus entraînerait une paralysie complète avec un gel des zones à bâtir.


Déterminer une marche à suivre
Le directeur de l’Aménagement, de l’environnement et des constructions, Jean-François Steiert, est bien conscient de ce risque. Il souligne toutefois que le Conseil d’Etat avait initialement fait une proposition, balayée par le Législatif, qui allait dans la direction voulue pour le Tribunal fédéral.
Le Gouvernement va maintenant déterminer la meilleure marche à suivre. Sur la teneur des mesures à adopter, Jean-François Steiert ne se prononce pas: «Nous souhaitons examiner toutes les pistes techniques possibles. Ce pourrait être la proposition initiale du Conseil d’Etat ou autre chose.»
Dans un communiqué, l’Association transports et environnement (ATE) salue la décision du Tribunal fédéral. Elle estime que, plutôt qu’une suppression pure et simple du droit d’emption communal, le Grand Conseil aurait pu trouver un compromis garant d’un aménagement du territoire de qualité. L’ATE appelle les députés à assurer un traitement rapide à ce dossier. DM

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