Ni l’âge ni les années de location ne protègent d’un congé

| jeu, 18. Jan. 2018

Faire face à une mise en vente de son appartement ou à une hausse de loyer n’est jamais agréable. Cela l’est encore moins pour des locataires âgés, dont le contrat de bail dure parfois depuis plusieurs décennies. Exemple à Semsales.

PAR FRANCOIS PHARISA

Avant les fêtes, Odette Genoud et ses voisins ont reçu une surprise dont ils se seraient bien passés. En descendant chercher leur courrier, un matin de décembre, ils découvrent une lettre de leur nouveau propriétaire, une société immobilière qui a acquis l’immeuble deux mois plus tôt. Elle les informe que leurs appartements «seront vendus séparément en PPE courant 2018». Ils tombent des nues.
Odette Genoud, 82 ans, habite cet immeuble semsalois depuis douze ans. Margrit Pittet, 83 ans, y vit depuis dix-huit ans. Jean-Pierre Gothuey, 70 ans, y réside depuis trente-huit ans. Et Robert Vial, 74 ans, depuis quarante-cinq ans. Jamais ils ne se verraient «vivre ailleurs».
Pourtant, depuis un peu plus d’un mois, ils sont «en panique», craignent à chaque relevé de courrier de trouver une lettre de résiliation. Ils imaginent «le pire»: devoir déménager et courir les visites pour trouver un nouveau logement, qui soit non seulement abordable pour leur bourse, mais aussi pas trop éloigné de Semsales, où ils «sont bien». Ils ont même déjà demandé à leurs enfants de scruter les annonces immobilières.
Leur cas n’est pas isolé. Dans le canton, les exemples de locataires aînés confrontés à une vente de leur appartement et n’étant pas en mesure de le racheter ou d’assumer une hausse de loyer «remontent régulièrement» à l’Association suisse des locataires (Asloca), assure son président fribourgeois Pierre Mauron. Qui rappelle que des moyens de défense existent, à condition de les utiliser.
Pascal Krattinger, chef du Service du logement du canton, tient toutefois à souligner que le cas de figure semsalois est «un peu particulier». «La plupart du temps en effet, après un rachat d’immeuble, les ventes ou les rénovations, parfois suivies d’une hausse de loyer, se font au fur et à mesure des départs des locataires plutôt qu’en même temps», explique-t-il, rappelant que la démarche n’en est pas moins légale.


«Je pense au home»
Réunis dans le salon d’Odette Genoud, le petit groupe de locataires fait part de ses inquiétudes. Ils en ont gros sur la patate. Leurs explications partent dans tous les sens et ils peinent à trouver les mots pour exprimer leur ressentiment.
Margrit Pittet s’élance. «Je me sens faible. J’ai peur de ne pas trouver la force de déménager. A mon âge, vous y croyez, vous? A 83 ans, on n’envisage pas un déménagement et encore moins l’achat d’un appartement. Ce que de toute façon mon AVS ne me permettrait pas», raconte-t-elle la gorge nouée. Alors elle dit «ma foi penser au home».
Les autres l’écoutent, secouent la tête, montrent leur incompréhension. Quelques noms d’oiseaux volent. «On nous dit que la personne qui achètera notre appartement acceptera peut-être de continuer de nous le louer. Mais peut-être aussi qu’il ne le fera pas. Peut-être qu’il préférera s’y installer ou entreprendre une rénovation pour augmenter le loyer?» interroge Odette Genoud, qui dit ne plus avoir l’esprit tranquille depuis un mois.
Elle nous montre le modèle d’offre de rachat qu’elle a reçu. Mais comme elle, tous assurent n’avoir pas l’argent. «D’autant plus qu’en tant que retraité, il nous faudrait en principe sortir un bon tiers de fonds propres», relèvent-ils. Et d’ajouter: «Des trois pièces comme ceux-ci, avec un loyer inférieur à 1000 francs, nous n’en retrouverons pas.»


«Je l’ai payé et repayé»
Construit en 1970, leur immeuble a bénéficié jusqu’au tournant des années 1990 d’un ancien régime de subventions. «Ce système permettait à des locataires aux revenus modestes d’obtenir une réduction de leur loyer équivalente à 2% du prix de revient de l’immeuble. Dans le canton, ce système a concerné environ 150 immeubles, mais il n’existe plus désormais», explique Pascal Krattinger – il a en partie été remplacé par la LCAP puis la LOG .
A la fin des aides, en 1990, les propriétaires, une société immobilière formée de plusieurs figures du village, ont tenu compte de l’affectation initiale de l’immeuble. Les loyers n’ont pas pris l’ascenseur.
Jean-Pierre Gothuey le reconnaît volontiers, il a eu «de la chance» de profiter d’un loyer modéré. «Mais cet appartement, je l’ai payé et repayé depuis le temps», s’énerve-t-il. Pour lui, pas question de quitter Semsales. Sa fille possède une maison dans le village et son petit-fils vient souvent le trouver après l’école. «Je suis né ici, je claquerai ici comme on dit», lâche-t-il en rigolant.


«Pas de plaintes»
Contacté, le propriétaire assure n’avoir reçu aucune plainte de la part des locataires. Il tempère leurs propos et tient à les rassurer. «Nous sommes à disposition pour discuter. En aucun cas, nous avons dit qu’ils devraient s’en aller s’ils n’achetaient pas. Nous veillerons à ce que les appartements soient vendus à des personnes souhaitant les garder comme locataires.» Pour lui, il n’y a donc pas lieu de «paniquer». ■

 

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«Plusieurs moyens de défense existent»

Président de la section fribourgeoise de l’Association suisse des locataires, Pierre Mauron rappelle que même face à un congé légal, le locataire peut obtenir une prolongation de contrat.

Que peut entreprendre un locataire, qui habite son appartement depuis longtemps, contre un propriétaire qui entend vendre?
Le locataire possède plusieurs moyens de défense. Si et seulement s’il fait l’effort de les utiliser. Sitôt qu’il reçoit sa lettre de congé – dans le cas où il n’a pas les moyens de racheter lui-même l’appartement – je ne saurais trop lui conseiller de consulter l’Asloca. Et surtout, il doit respecter un délai de trente jours pour saisir la commission de conciliation compétente, c’est-à-dire celle du lieu de situation de l’immeuble. Celle-ci est une autorité judiciaire, paritaire, composée de représentants des bailleurs, de représentants des locataires ainsi que d’un président. Ce n’est pas assez connu. Pourtant, la procédure est entièrement gratuite.

Et que peut-il espérer en faisant appel à la commission de conciliation?
Même si la démarche du propriétaire est parfaitement légale, tout espoir n’est pas perdu. Le locataire est en droit d’obtenir une prolongation de son contrat si la résiliation le place dans une situation difficile. D’autant plus s’il habite dans le même appartement depuis vingt ou trente ans. La prolongation peut aller jusqu’à quatre ans. Si la mise en vente résulte d’une volonté avérée de rendement abusif, le congé peut même être annulé.

Donc en se bagarrant, il peut gagner jusqu’à quatre ans?
Oui. Puis il devra déménager. Mais bénéficier d’une prolongation de deux, trois ans pour organiser son départ tranquillement plutôt que de devoir le faire en quelques mois dans la précipitation, c’est tout autre chose.

Les chances d’obtenir un tel délai sont-elles bonnes généralement?
Si le locataire a le cuir épais, qu’il se montre combatif et qu’il accepte de faire quelques fois les déplacements pour se rendre aux consultations de l’Asloca, il a de bonnes chances de succès. Après, ce n’est pas une situation simple à gérer, surtout si le locataire est âgé. Personne ne souhaite se retrouver en face d’une régie qui vient sonner à votre porte pour vous annoncer qu’il vous faut soit acheter soit résilier. Le locataire ne sera pas tranquille, supportera mal la situation et préférera même parfois partir, simplement pour avoir la paix. Le fait de contester n’est pas dans la mentalité suisse et dans ce genre de cas, c’est bien dommage. Il faut se battre, les moyens existent.

Outre faire appel à la commission de conciliation, n’y a-t-il pas de disposition spéciale dans la loi pour protéger les locataires âgés?
Dans le canton de Fribourg, il n’y en a aucune. Dans les cantons de Vaud et de Genève, des lois interdisent aux propriétaires de transformer ou de rénover leurs logements uniquement dans l’intention de louer plus cher, protégeant ainsi parfois des locataires âgés. Cela en raison de la pénurie de logements que connaît l’arc lémanique. A Fribourg, la pénurie est jugée insuffisante pour imaginer une loi similaire. FP

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