Conseil d’Etat Séance du 5 décembre 2017

sam, 09. déc. 2017

Le Conseil d’Etat a:
PROMULGUÉ
la loi du 11 octobre 2017 modifiant la loi sur l’impôt sur les successions et les donations (entrée en vigueur: 1er janvier 2018); la loi du 11 octobre 2017 modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs et la loi sur les impôts communaux (entrée en vigueur: 1er janvier 2018); la loi du 11 octobre 2017 sur la pédagogie spécialisée (LPS) (entrée en vigueur: 1er août 2018); la loi du 12 octobre 2017 sur la personne en situation de handicap (LPSH) (entrée en vigueur: 1er janvier 2018); la loi du 10 octobre 2017 modifiant la loi sur la justice (taux d’activité des juges) (entrée en vigueur: 1er janvier 2018).

ADOPTÉ ET TRANSMIS au Grand Conseil le décret 1 relatif aux naturalisations; la réponse à la question Kolly Gabriel et Kolly René – Installations…

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