Le Conseil d’Etat a:
PROMULGUÉ la loi du 11 octobre 2017 modifiant la loi sur l’impôt sur les successions et les donations (entrée en vigueur: 1er janvier 2018); la loi du 11 octobre 2017 modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs et la loi sur les impôts communaux (entrée en vigueur: 1er janvier 2018); la loi du 11 octobre 2017 sur la pédagogie spécialisée (LPS) (entrée en vigueur: 1er août 2018); la loi du 12 octobre 2017 sur la personne en situation de handicap (LPSH) (entrée en vigueur: 1er janvier 2018); la loi du 10 octobre 2017 modifiant la loi sur la justice (taux d’activité des juges) (entrée en vigueur: 1er janvier 2018).
ADOPTÉ ET TRANSMIS au Grand Conseil le décret 1 relatif aux naturalisations; la réponse à la question Kolly Gabriel et Kolly René – Installations…