Dans sa question au Gouvernement, le député Bertrand Gaillard (pdc, La Roche) s’inquiétait des conséquences, pour les particuliers, de l’éventuelle faillite d’un exploitant de chauffage à distance (CAD), sachant que les communes peuvent contraindre les propriétaires privés à se raccorder.
Le Conseil d’Etat observe, en préambule, que ce sont précisément les communes qui, en général, construisent et entretiennent les chauffages à distance, en tout cas pour ce qui est de leurs sections principales et collectrices, lesquelles font donc partie de leur équipement de base. Il revient donc aux communes d’assurer à long terme l’alimentation en chaleur.
Dès lors, estime le Gouvernement, il incombe à la commune propriétaire du chauffage à distance de trouver un mode de chauffage de remplacement en…