Pas plus de procès avec les expulsions

sam, 10. mar. 2018

Le Ministère public du canton de Fribourg a présenté hier son bilan de l’année 2017. Malgré les procédures d’expulsions judiciaires, en vigueur depuis octobre 2016, le nombre d’affaires envoyées devant les tribunaux n’a pas augmenté. On passe même de 366 actes d’accusation en 2016 à 345 en 2017.

XAVIER SCHALLER

L’année 2017 du Ministère public du canton de Fribourg (MP) a été marquée par les expulsions judiciaires. Introduites en octobre 2016 dans le Code pénal suisse, elles constituent la mise en œuvre de l’initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des étrangers criminels», acceptée en 2010. Selon le bilan présenté hier à la presse par le MP, ces mesures n’ont pas eu les conséquences redoutées, à savoir une augmentation des procès.

Jusqu’à ce jour, les procureurs ont établi 42 actes…

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