Conseil d’Etat Séance du 27 mars 2018

jeu, 05. avr. 2018

Le Conseil d’Etat a:
PROMULGUÉ
le décret du 17 novembre 2017 relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement en vue de l’assainissement et de l’agrandissement du Collège Sainte-Croix, à Fribourg (entrée en vigueur: immédiate); le décret 1 du 20 mars 2018 relatif aux naturalisations (entrée en vigueur: immédiate); la loi du 7 février 2018 modifiant la Loi sur l’agriculture (entrée en vigueur: 1er avril 2018); la loi du 17 novembre 2017 modifiant la Loi sur le personnel de l’Etat (extrait spécial du casier judiciaire et droit de grève) (entrée en vigueur: 1er juillet 2018, à l’exception des articles 68 et 68a tels que modifiés par l’article 1 de la loi du 17 novembre 2017 et dont l’entrée en vigueur sera fixée ultérieurement, selon le sort du recours dont a été saisi le Tribunal fédéral en date…

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