Conseil d’Etat Séance du 8 mai 2018

mar, 15. mai. 2018

PROMULGUÉ la loi du 21 mars 2018 modifiant la Loi sur la péréquation financière intercommunale (entrée en vigueur: 1er janvier 2019); la loi du 22 mars 2018 sur les finances communales (LFCo) (entrée en vigueur: 1er janvier 2021); la loi du 23 mars 2018 sur l’accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla) (entrée en vigueur: 1er juin 2018);

ADOPTÉ ET TRANSMIS au Grand Conseil le projet de décret 3 relatif aux naturalisations; la réponse à la question Pasquier Nicolas/Bischof
Simon - Agissements de CarPostal en trafic régional subventionné; la réponse à la question Aebischer Eliane/Flechtner Olivier - Cadence à la demi-heure continue de la S1 entre Fribourg et Berne;

MODIFIÉ le règlement du personnel de…

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