Coup d’arrêt au projet prévu sur un terrain des époux Menoud

mar, 08. mai. 2018

PAR JEAN GODEL

L’affaire qui trouve aujourd’hui son épilogue est pour le moins inhabituelle. Elle oppose la commune de Bulle à la Préfecture de la Gruyère, mais surtout au promoteur immobilier en charge de la valorisation d’une parcelle du centre de La Tourde-Trême appartenant à Marie-Christine Menoud, épouse de l’ancien syndic de Bulle Yves Menoud.

Le 13 septembre 2016 en effet, la commune recourait devant le Tribunal cantonal contre la décision du préfet de la Gruyère, prise le 8 août 2016, d’accorder le permis de construire au promoteur avec lequel Marie-Christine Menoud avait signé une promesse de vente – le droit d’emption cessible a d’ailleurs été prolongé jusqu’au 30 juin prochain.

Le projet est sensible, touchant un secteur soumis à des impératifs de protection en raison de son inscription en zone «péricentrale II», proche de la zone «ancienne ville», ainsi qu’à l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger (ISOS). A côté de la parcelle de 3300 m2 se dressent en effet la villa carrée à toit Mansart et la ferme avoisinante des Menoud, deux bâtiments historiques.

Ce qui a poussé la ville de Bulle à ajouter, l’an dernier dans son Plan d’aménagement local (PAL), un périmètre de Plan d’aménagement de détail (PAD) obligatoire pour ce secteur dénommé Vieux-Moulin (LaGruyère du 20 avril 2017). L’idée était de coordonner le projet de la société mandatée par les Menoud avec ceux des voisins, dont la commune, qui possède l’Hôtel de Ville et sa parcelle constructible.

Pas de contradiction

Dans son arrêt du 30 avril publié hier, la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal (TC) admet en tout point le recours de la commune et annule donc le permis de construire délivré par le préfet à la société immobilière. Dans ses considérants, le TC démonte point par point la défense de la société intimée.

Celle-ci dénonçait notamment le comportement contradictoire de la commune, elle qui, en juillet 2016, demandait au préfet de suspendre la procédure de permis de construire alors même que quelques mois auparavant, le 8 février, sous la précédente législature, la même commune, par la voix de sa vice-syndique, avait émis un préavis favorable…

La société immobilière s’étonnait aussi du silence radio de Bulle entre sa commande, en mai 2014, d’une étude de valorisation de tout le secteur et sa reprise de contact, en mars 2016, pour demander aux promoteurs de se plier à la coordination projetée.

Entre-temps, en avril 2015, le promoteur avait signé une promesse de vente avec Marie-Christine Menoud. Puis mis à l’enquête, en solo, son projet en novembre 2015.

Or, pour le TC, le souci réel de la commune de trouver une solution globale dans le secteur «ne fait aucun doute». Que ce soit pour la gestion des accès ou l’harmonisation architecturale des différents projets en gestation avec le bâti historique.

Preuve en est l’étude demandée dès mai 2014 au bureau Team + et dont les résultats ont été présentés aux propriétaires en été de la même année en vue d’une coordination. L’étude évoquait la construction de plots de taille moyenne répartis dans un périmètre vert de parc ou de «nature en ville». Cette démarche concrète pouvait à elle seule amener la commune à «requérir valablement» la suspension de la procédure de permis de construire, estiment les juges.

Autorités girouettes?

Autre point dénoncé par la société immobilière – ainsi que par le préfet de la Gruyère: le côté girouette des autorités bulloises. Pas du tout, rétorque le TC, qui voit au contraire une certaine cohérence dans l’attitude de la commune.

Certes, s’étonnent les juges, après une première étape très active, en 2014, la commune n’est plus intervenue pour défendre en quoi que ce soit la coordination globale qu’elle appelait de ses vœux: «Pendant une année et demie, elle a agi comme si ses démarches initiales n’avaient pas existé. Cette soudaine passivité, momentanée, est surprenante.»

Mais le TC a son explication, inspirée par la prise de position de l’actuel Exécutif bullois: «Il est en effet troublant de constater que la période de passivité de la commune coïncide avec celle qui commence en avril 2015 par la conclusion de la promesse d’achat entre l’intimée et l’épouse du syndic de Bulle à l’époque, et se termine avec les élections communales du 28 février 2016 et le remplacement du syndic.»

Loin de remettre en cause la probité d’Yves Menoud ni son respect des règles de récusation, le TC ne peut s’empêcher de remarquer que «l’on ne saurait évacuer la proximité de ce dernier (n.d.l.r.: le syndic) avec l’objet du litige et l’influence, même involontaire, que sa seule présence a pu déployer sur la position de ses subordonnés, voire sur ses collègues du Conseil communal.» Dans sa nouvelle composition, le Conseil communal a d’ailleurs estimé, dès l’été 2016, que le projet mis à l’enquête serait préjudiciable à la qualité de l’aménagement de tout le secteur. D’où sa demande de suspension de la procédure du permis de construire. Il craignait aussi qu’une bonne coordination entre tous les projets ne fût plus possible. D’où, cette fois, sa décision de décréter un PAD obligatoire.

Retour à la raison

Pour le TC, c’est ce retour à la raison de la commune, en cohérence avec sa ligne initiale et signe d’une «saine administration», qui devait être considéré par les promoteurs, et non pas son «changement inexpliqué de position pendant une courte période».

Aux yeux du TC, le préfet de la Gruyère n’est pas non plus exempt de reproche dans son refus de suspendre la procédure du permis de construire. «Il n’a pas établi de manière complète les faits pertinents.» Par exemple, il aurait pu demander à la ville de produire son étude de 2014 si elle ne figurait pas au dossier. Ou lui demander des compléments d’information sur ses motifs. Ou au moins l’interpeller sur son comportement contradictoire d’une année à l’autre.

En conclusion, le permis de construire est donc annulé et la cause renvoyée à la Préfecture de la Gruyère. Etant donné «les circonstances très spéciales» de cette affaire et le comportement de la commune, le TC renonce à exiger des parties intimées la prise en charge d’une partie des frais de procédure. La commune, elle, peut mettre une croix sur une quelconque indemnité. ■


«Il y a là de l’indécence»

Yves Menoud ne cache pas son fort mécontentement de voir cette affaire, qu’il estime purement privée, étalée dans la presse. «Il y a là de l’indécence. Nous ne sommes pas directement concernés.»

L’ancien syndic de Bulle rappelle que ce dossier concerne la commune de Bulle, la Préfecture de la Gruyère et la société immobilière avec laquelle son épouse, propriétaire du terrain concerné, a signé un contrat de vente conditionnée. «C’est cette société et elle seule qui a mis son projet à l’enquête, pas nous. Nous lui avons laissé une totale liberté d’action, précisément parce que j’étais syndic de Bulle.»

Refusant de commenter l’arrêt du Tribunal cantonal, Yves Menoud récuse cependant toute idée de passivité de la commune durant les derniers mois de la législature précédente. «Durant toute l’année 2015, nos services communaux ont eu énormément de rencontres avec cette société immobilière avec laquelle ils ont collaboré. Jamais avec moi, car je me suis toujours récusé.»

Reprise en main de l’aménagement

Son successeur Jacques Morand se dit, lui, très satisfait de ce jugement. «Oui, clairement, le Conseil communal a repris l’aménagement du territoire en main. Il dispose de quelques outils et il les utilise.»

L’actuel syndic de Bulle ne veut pas commenter la passivité momentanée de la commune relevée par les juges du TC. Même s’il constate qu’elle a été dommageable pour tous. «Si tout le monde avait eu la volonté de travailler ensemble dès le début, nous n’en serions pas là.» Il attend désormais la légalisation du PAD du Vieux-Moulin pour réunir tous les propriétaires du secteur. «Notre objectif est maintenant de réussir l’aménagement du quartier.»

Le jugement du TC peut encore faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. Mais Pierre Mauron, avocat de la commune de Bulle dans cette affaire, juge l’arrêt du TC solide: «Seul l’arbitraire pouvant être invoqué devant le Tribunal fédéral, un éventuel recours n’aurait que peu de chances d’aboutir.» JnG

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