Le droit d’emption réapparaît

mar, 22. mai. 2018

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil d’introduire un instrument fort pour gérer l’aménagement du territoire.

A la suite d’un arrêt du Tribunal fédéral, le canton avait l’obligation de revoir sa Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC). Les juges de Mon Repos avaient estimé que Fribourg n’avait pas d’instrument suffisamment fort pour garantir que les terrains classés en zone à bâtir soient effectivement construits. Le Conseil d’Etat propose d’introduire un droit d’emption légal.

Ce droit d’emption légal, attribué aux communes et subsidiairement à l’Etat pour les zones d’activités d’importance cantonale, existait déjà dans une première version modifiée de la LATeC. Mais le Grand Conseil avait décidé d’y renoncer, conservant cette possibilité uniquement pour le…

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