L’effet suspensif octroyé par le TF

sam, 14. jui. 2018

Mercredi, le Tribunal fédéral a prononcé l’effet suspensif contre l’interdiction du droit de grève pour le personnel des soins. «Cette décision fait suite au recours que nous avons déposé», informe le Syndicat des services publics (SSP) dans un communiqué.

Cette procédure judiciaire avait été entreprise à la suite de la décision du Grand Conseil, datant du 17 novembre dernier, d’interdire le droit de grève pour le personnel des soins. Elle avait été acceptée par 47 voix contre 44. Le 22 janvier, le SSP avait donc déposé son recours pour deux raisons: «Cette décision va contre le droit constitutionnel et, si elle est maintenue, Fribourg serait le seul canton à prévoir une telle mesure.» Le SSP ajoute que «la jurisprudence et l’application du droit de grève dans les autres cantons montrent…

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