Gratuité de l’école, l’Etat pose quatre propositions sur la table

jeu, 13. sep. 2018

PAR XAVIER SCHALLER

Qui doit payer à la place des parents? Neuf mois après l’arrêt du Tribunal fédéral (TF) sur la gratuité de l’école, le Conseil d’Etat ouvre une consultation sur quatre propositions, présentées hier à la presse.

La première d’entre elles, déjà connue, expose la position du Gouvernement. Elle prévoit que l’Etat prenne en charge la moitié des frais auparavant refacturés aux parents par les communes. Soit 3 millions de francs, versés sous la forme d’une subvention annuelle de 75 francs par enfant.

L’Association fribourgeoise des communes (AFC) préfère un autre modèle, avec un total désenchevêtrement des tâches: le canton paie toutes les fournitures, les communes financent l’ensemble des activités scolaires. «Cette variante favorise nettement plus les communes, souligne Jean-Pierre Siggen, directeur de la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport (DICS). Elle leur offre même un bonus de 600 000 francs.» Il se réfère au résultat du questionnaire rempli par 80% des communes au sujet des frais scolaires. Il en ressort que, actuellement, les parents déboursent 3,8 millions pour les activités et les communes 4,4 millions pour les fournitures.

Pour le canton en revanche, la facture serait de l’ordre de 6,5 millions. «Pas sûr que toutes les communes soient favorables à cette solution pour autant», avertit le conseiller d’Etat. Car si le canton gère les fournitures, tout passera par le service du matériel scolaire et des achats en gros. «Maintenant, seul un tiers des communes profitent de ce service. Les autres préfèrent généralement leurs fournisseurs locaux. Pour ces commerces et ces papeteries, il y aurait un gros manque à gagner.»

Tout facultatif

La proposition la plus radicale est calquée sur le modèle genevois. «Seuls trois cantons suisses ont rendu les activités culturelles et sportives obligatoires: Fribourg, Vaud et Genève, détaille Jean-Pierre Siggen. Dans ce dernier canton, ils viennent de revenir en arrière pour contourner l’arrêt du TF.» Il espère que Fribourg n’en fera pas de même. «Rendre toutes les activités facultatives permet de les facturer aux parents. Mais cela constitue une parfaite inégalité de traitement.»

Il lui semble néanmoins intéressant de connaître l’avis des différents organes concernés. Cette option a donc été intégrée à la consultation. Tout comme celle prônée par Jean-Daniel Chardonnens (udc, Fétigny). Dans une motion, non encore traitée, le député demande que l’Etat verse une subvention minimale de 150 francs par élève, pour autant que la commune mette un montant équivalent.

Eviter une année blanche

«Tant qu’il n’y a pas de base légale, l’Etat ne peut rien verser. L’objectif est donc de traiter cet objet durant la première ou la deuxième session de 2019.» Un effet rétroactif pour le début de l’année scolaire sera alors possible. «Sinon, on va se retrouver au 1er août 2019, avec une année scolaire 2018- 2019 blanche au niveau des subventions.» Pour cette raison, la consultation ne durera que deux mois, au lieu des trois habituellement prévus.

Elle porte sur quatre autres motions, en lien avec la Loi scolaire, et deux propositions de la DICS: la création d’une classe relais pour les cycles 1 et 2 (voir encadré) et une restriction de l’enseignement à domicile. «Les parents sont très ingénieux, note Jean-Pierre Siggen. Comme nous nous montrons très sévères pour les congés, la dernière trouvaille est de demander une autorisation d’enseignement à domicile pour quelques semaines, avant ou après les vacances.» Une si courte période ne permet pas de mettre en place un programme en adéquation avec le plan d’études. Le Conseil d’Etat propose donc que la durée minimale pour l’enseignement à domicile soit fixée à un semestre.

Aliments hypersucrés

Le Gouvernement demande aussi que les communes et les directions proposent au sein des établissements scolaires une alimentation saine. «En particulier en renonçant à mettre à leur disposition des boissons et aliments hypersucrés», précise l’alinéa qui pourrait être ajouté à la Loi scolaire, en réponse à la motion du député Nicolas Repond (ps, Bulle) et de son ancienne collègue de parti Nicole Lehner-Gigon (Massonnens).

Acceptée en février dernier par le Grand Conseil, celle-ci se focalisait sur les sodas et les barres chocolatées dans les CO. «Nous avons choisi une vision globale et plus large, précise Hugo Stern, chef du Service de l’enseignement obligatoire en langue française. Cette disposition touche aussi bien les ventes à la récréation que la restauration à midi ou les distributeurs. Et dans tous les établissements de la scolarité obligatoire.» Mais l’Etat ne va pas jusqu’à une interdiction formelle et ne précise pas ce qu’est un aliment hypersucré.

Le Conseil d’Etat profite encore de cette consultation pour soumettre d’autres objets en lien avec la Loi scolaire. Notamment la motion d’Yvan Hunziker et de Ruedi Schläfli, qui demande que les élèves du CO aient aussi congé le mercredi après-midi et qui n’a pas encore reçu de réponse du Conseil d’Etat. ■


Une classe relais pour les élèves primaires

Pour les élèves des CO qui présentent de graves troubles du comportement, des classes relais existent depuis une dizaine d’années. Il y en a actuellement deux à Fribourg et une à Bulle, qui réunissent enseignants, éducateurs et psychologues. Les élèves y font, au maximum, deux séjours de quatre mois.

«Depuis trois ou quatre ans, les écoles primaires font aussi régulièrement face à des élèves qui mettent l’établissement sens dessus dessous et poussent les enseignants au burn-out», constate Hugo Stern, chef du Service de l’enseignement obligatoire de langue française. Selon les chiffres de la DICS, tous les arrondissements scolaires sont concernés et 25 cas répertoriés dans les cycles 1 et 2, de la 1H à 9H. «Pour ces enfants, qui sont en souffrance, les ressources existantes – mesures internes ou soutien de l’unité mobile – ne suffisent pas.»

Le principe de la nouvelle classe relais est acquis. La Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport (DICS) a d’ores et déjà inclus quatre équivalents plein-temps dans son budget 2019 (environ 440 000 francs), ainsi que 100 000 francs de frais d’infrastructures et de fonctionnement.

«Mais les modalités de financement doivent être précisées, note le directeur de la DICS Jean-Pierre Siggen. Le Conseil d’Etat propose que, comme pour les CO, l’Etat et les communes se partagent les frais à parts égales.» Le Grand Conseil devra se prononcer sur une modification en ce sens de la Loi scolaire, qui fait partie de la consultation lancée hier. XS

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