La lutte contre la fraude est nécessaire afin de ne pas prétériter les cotisants que nous sommes tous et également de protéger les bénéficiaires honnêtes. La modification de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, combattue par un référendum soumis au vote populaire le 25 novembre prochain, permet aux assureurs accidents et invalidité, uniquement en cas de soupçon de fraude, de mettre en place une observation proportionnée et dans des lieux publics. L’observation effectuée par un détective formé et compétent est un moyen efficace pour constituer des indices concrets, qui feront apparaître des fraudes éventuelles à l’assurance accidents.

Cette loi vise clairement au meilleur équilibre possible entre les droits fondamentaux de la personne et l’intérêt général à détecter des fraudes pénalisant l’ensemble du système des assurances sociales.

La fraude est le fait d’une minorité de personnes (650 cas confirmés en 2016), mais aux effets importants avec une somme économisée estimée à 170 millions pour l’année 2016. Cette loi fédérale permet également d’éviter un climat de méfiance sur l’ensemble des bénéficiaires, mais aussi bien de lever ou de confirmer, en cas de soupçon, une fraude d’une personne indélicate.

Le PDC fribourgeois soutient à une très large majorité cette loi fédérale qui respecte les droits fondamentaux des personnes et qui donne des moyens utiles et proportionnés aux assureurs de lutter contre les fraudeurs aux assurances sociales. André Schoenenweid, député PDC, Fribourg