Le troisième objet sur lequel se prononcera le peuple suisse le 25 novembre concerne le droit des assurances sociales. Une modification est nécessaire pour rendre légale la surveillance des assurés.

SOPHIE ROULIN

BASE LÉGALE. En 2016, la Cour européenne des droits de l’homme constatait que la Suisse ne disposait pas de bases légales justifiant la surveillance d’une personne soupçonnée de fraude à l’assurance. L’année suivante, le Tribunal fédéral faisait sien ce constat dans une affaire de surveillance d’une rentière à l’assurance invalidité. Revenait alors au Parlement d’y remédier en créant cette base légale. Ce qu’il fit en mars 2018. Contestée par un référendum, cette modification de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) est soumise à votation…