Séance du 8 janvier 2019

mar, 22. Jan. 2019

Le Conseil d’Etat a:

PROMULGUÉ
la loi du 8 novembre 2018 modifiant la loi sur la gestion des déchets (lutte contre les déchets sauvages) – entrée en vigueur: 1er mai 2019; la loi du 8 novembre 2018 portant adhésion à la Convention intercantonale sur le Service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier (Convention SIERA) – entrée en vigueur: 1er janvier 2019; la loi du 7 novembre 2018 fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2019 – entrée en vigueur: 1er janvier 2019; la loi du 7 novembre 2018 modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs et la loi sur l’impôt sur les successions et les donations – entrée en vigueur: 1er janvier 2019; la loi du 9 novembre 2018 modifiant l’organisation des établissements hospitaliers publics – entrée en…

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