Conseil d’Etat Séance du 20 août 2019

jeu, 29. aoû. 2019

Le Conseil d’Etat a:

PRIS ACTE
de la promulgation et de l’entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2018 relatif aux contributions financières transitoires de l’Etat en faveur des communes et des paroisses dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme fiscale (entrée en vigueur: 1er janvier 2020); de la loi du 13 décembre 2018 sur la mise en œuvre de la réforme fiscale (entrée en vigueur: 1er janvier 2020); de la promulgation de la loi du 26 juin 2019 modifiant la loi sur l’énergie et fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2020.


ADOPTÉ ET TRANSMIS au Grand Conseil la réponse à la motion Moussa Elias/Morel Bertrand - Avances pour l’entretien des enfants: modification de la LACC; la réponse au postulat Meyer Loetscher Anne/ Pythoud-Gaillard Chantal - Favoriser l’installation de…

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