MODIFICATION. La mise en œuvre de la Loi sur l’égalité entre femmes et hommes au sein des tribunaux du canton doit être améliorée. C’est l’avis du Conseil d’Etat, qui fait siens les arguments développés par les motionnaires Pierre Mauron (ps, Riaz) et Grégoire Kubski (ps, Bulle). Ces derniers proposaient l’introduction d’un nouvel article dans la Loi sur la justice, qui permettrait à la Commission de conciliation en matière d’égalité de traiter l’entier du litige s’il concerne la Loi sur l’égalité et le Tribunal des prud’hommes.

Actuellement, le nombre d’affaires portées en justice qui ont trait, même partiellement, à des litiges ressortant de la Loi sur l’égalité est extrêmement restreint, concède le Gouvernement. «Il serait donc judicieux d’optimiser l’attraction de compétence de la…