Ne pas limiter les garanties de bail

sam, 07. déc. 2019

LOGEMENT. A la fin d’un bail, des litiges éclatent souvent entre bailleurs, locataires et garants au sujet des sûretés prévues par le contrat. Cette situation pourrait être améliorée en harmonisant les pratiques, estiment les députés socialistes Grégoire Kubski (Bulle) et Pierre Mauron (Riaz). «Pour permettre à la personne qui s’engage aux côtés d’un locataire de savoir exactement ce à quoi elle s’engage.» Leur motion demande que seules les garanties en espèces ou en valeurs, ainsi que la caution simple sur demande du locataire, soient autorisées pour les logements. Il s’agit notamment d’exclure l’engagement solidaire et la reprise cumulative de dette conclue uniquement à titre de garantie. Le cautionnement simple ou solidaire pourrait être autorisé pour les baux à usage exclusivement…

L'article complet n'est disponible que pour les abonnés.

Annonces Emploi

Annonces Événements

Annonces Immobilier

Annonces diverses