PAR XAVIER SCHALLER

Que faire des bonnes intentions d’hier? C’est la question que semble se poser le Conseil d’Etat au sujet des prestations complémentaires (PC) pour les familles à revenus modestes avec enfants en bas âge. Comme cette mesure figure à l’article 60 de la Constitution cantonale de 2004, il ne peut pas y renoncer. En revanche, il fait traîner les choses, comme le rappelle la députée Bernadette Mäder-Brühlart (pcs, Schmitten).
La Singinoise est excédée et elle le fait savoir: question parlementaire en août – dont la réponse est arrivée cette semaine – interpellation au Grand Conseil lors de la présentation du budget en novembre, interpellation lors de la présentation de la planification financière ce mois-ci.
Car si le canton traîne la patte, c’est parce que ces prestations représentent une nouvelle dépense. «Le report, en fin de législature, de la mise en œuvre d’un régime de PC a quant à lui entraîné une réduction du volume des subventions cantonales de 45 millions de francs», indique le Plan financier 2017-2021.
«C’est faire des économies sur le dos des plus pauvres, s’insurge la députée. Le Gouvernement reporte à nouveau l’introduction des PC, alors que quatre autres cantons (VD, GE, TI et SO) les ont déjà introduites.» L’âge des enfants pris en considération variant selon les cantons: jusqu’à l’âge de 6 ans à Soleure, mais jusqu’à 18 à Genève. La Constitution fribourgeoise parlant d’enfants en bas âge, le projet fribourgeois prévoit que les PC s’arrêtent à l’âge de 8 ans.
«Actuellement, le canton ne laisse aucune famille dans la rue, tempère Anne-Claude Demierre, directrice de la Santé et des affaires sociales (DSAS). Elles peuvent demander l’aide sociale et les allocations de maternité pour mères dans le besoin répondent déjà, en partie, au mandat constitutionnel.» Tout en précisant qu’une part de l’aide sociale, financée à 40% par les communes et à 60% par l’Etat, est remboursable et que les familles n’y ont souvent recours qu’en cas d’extrême nécessité. «Ce n’est en effet pas la même démarche que de demander des prestations complémentaires.»

Une motion de 2010
Avant que Bernadette Mäder-Brühlart ne s’empare de l’affaire, Bruno Fasel avait déjà secoué le cocotier. Pour s’assurer que la Constitution soit respectée, il avait déposé, avec Hans-Rudolf Beyeler, une motion en 2010 en faveur de PC. Le Conseil d’Etat s’y était rallié et le Grand Conseil avait accepté l’objet en novembre de la même année, par 64 oui – aucune voix du PLR – 5 non et 16 abstentions.
«A ce moment-là, le projet de loi était effectivement prêt à être mis en consultation, explique Anne-Claude Demierre. Depuis, nous le réactualisons pratiquement chaque année.» Au fil des nombreux reports, les réponses du Conseil d’Etat se ressembleront toutes: le projet est prêt, mais des impératifs financiers empêchent sa réalisation. «L’Etat est confronté à deux obligations constitutionnelles contradictoires: aider ces familles à revenus modestes et ne pas faire de déficit.» Les montants nécessaires sont ainsi toujours prévus en fin de législature.
«Ce projet me tient à cœur et répond à un vrai besoin, précise pourtant Anne-Claude Demierre. La naissance d’un enfant ne devrait pas précariser une famille.» L’objectif de ces prestations est aussi de prévenir la marginalisation de l’enfant. «Les familles monoparentales sont particulièrement touchées, puisque, selon les statistiques, 15% d’entre elles vivent dans la pauvreté.» Cette fois-ci, le projet de loi est annoncé en consultation dès le premier semestre 2018, soumis au Grand Conseil en 2019 et le système mis en place en 2021. ■