Mettre en œuvre la Loi sur l’égalité

mar, 23. jui. 2019

Les députés socialistes Pierre Mauron (Riaz) et Grégoire Kubski (Bulle) proposent l’introduction d’un nouvel article dans la Loi sur la justice, pour simplifier les procédures relevant de la Loi sur l’égalité dans les rapports de travail. Aujourd’hui, l’autorité compétente pour les conflits relevant de cette loi est distincte de celle qui est compétente pour les autres litiges de droit du travail.

«Cette composition paritaire de l’autorité de conciliation peut compliquer le procès et empêcher que d’autres prétentions de droit du travail soient cumulées ou que le défendeur se porte lui-même demandeur contre le requérant», citent les motionnaires, se basant sur un article rédigé par la vice-présidente du Tribunal de prud’hommes de la Broye et du Nord vaudois, Patricia Dietschy-Martenet,…

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