Bilinguisme du TC à développer

jeu, 24. oct. 2019

Les députés Grégoire Kubski (ps, Bulle) et Pierre Mauron (ps, Riaz) lancent une motion pour développer le bilinguisme au sein du Tribunal cantonal (TC) et des autres autorités cantonales.

Les socialistes proposent d’introduire un nouvel alinéa à l’article 115 de la Loi sur la justice avec la teneur suivante: «Les écritures peuvent être déposées dans les deux langues officielles du canton quelle que soit la langue de la procédure.» Ils soumettent également l’ajout d’un nouvel article dans le Code de procédure et de juridiction administrative doté du même contenu. Les deux députés défendent leur position en ajoutant qu’aucun «intérêt public ne justifie l’interdiction aux justiciables de l’utilisation de leur langue maternelle devant l’autorité supérieure d’un canton qui plus est bilingue».…

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