Obligés d’annoncer les locataires

sam, 07. déc. 2019

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la motion des députés Katharina Thalmann-Bolz (udc, Morat) et Dominique Butty (pdc, Romont) pour une modification de la Loi sur le contrôle des habitants. En y inscrivant l’obligation pour les régies, bailleurs et logeurs d’annoncer les arrivées et les départs de leurs locataires aux communes concernées, les deux élus espèrent pouvoir régler les conséquences des non-annonces. Notamment pour Serafe dont les facturations peuvent être décalées et fausses.

Dans leur motion cosignée par quinze députés en juin, ils précisaient également que cette modification pouvait offrir la base légale afin de répondre aux exigences de eCH, association qui développe et adopte des normes dans le domaine de la cyberadministration. «Sensible aux arguments des…

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