Il est inutile de modifier la LATeC

jeu, 30. Jan. 2020

Le Gouvernement invite le Grand Conseil à refuser la motion des députés Bertrand Morel (Lentigny) et Eric Collomb (Lully). Pour sortir de l’impasse dans laquelle le Tribunal cantonal a englué, l’an dernier, canton et communes en matière de révision de Plan d’aménagement local (PAL), les deux élus PDC proposent d’introduire une disposition transitoire dans la Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATeC).

Elle permettrait à la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC) de traiter sur la base de l’ancien Plan directeur cantonal (PDCant) les modifications et révisions générales de PAL mises à l’enquête avant l’adoption du nouveau PDCant par le Conseil d’Etat – c’était le 2 octobre 2018. Une manière d’ancrer a posteriori dans la loi…

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