Une palette élargie pour les amendes d’ordre

sam, 22. fév. 2020

LÉGISLATION. La nouvelle Loi fédérale sur les amendes d’ordre (AO), entrée en vigueur le 1er janvier dernier, a étendu le champ d’application de sa procédure simplifiée. La Direction de la sécurité et de la justice met en consultation un avant-projet de loi et d’ordonnance d’exécution. «Jusqu’alors réservée aux infractions à la Loi sur la circulation routière, l’AO peut désormais être prononcée pour des contraventions à de nombreuses autres lois fédérales, précise un communiqué du canton. Notamment sur la Loi sur l’asile, la Loi sur les armes, la Loi sur les étrangers et l’intégration…» L’avant-projet mis en consultation ne change pas fondamentalement le cadre de compétence actuel. «Il confirme la compétence générale de percevoir des AO attribuées à la police cantonale, mais élargit le…

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