Selon neuf députés, l’application de la taxe sur la plus-value, depuis 2019, pose de nombreux problèmes. Par mandat urgent, ils demandent une suspension des procédures, en attendant une nouvelle modification de la LATec.

XAVIER SCHALLER

Depuis le 16 avril, la perception de la taxe sur la plus-value est suspendue, à cause de la crise du Covid-19. Neuf députés demandent au Conseil d’Etat, par mandat urgent, de maintenir l’interruption des taxations et des facturations, le temps de modifier la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC).

Les signataires – deux PLR, deux UDC, deux PDC (dont les trois chefs de groupe) et un Vert Centre Gauche – veulent une procédure accélérée. Sans remettre en cause le principe de la taxe, ils considèrent que l’interprétation de…