PC à rembourser pour les héritiers

sam, 19. sep. 2020

Du changement concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (PC). Le canton doit mettre à jour sa législation après la modification de la loi fédérale y relative. Par 90 voix contre 2, les députés ont accepté cette révision, qui vise à maintenir le niveau des prestations, à réduire les effets de seuil et à prendre davantage en compte la fortune.

Ce dernier point a focalisé les débats, même si le canton n’a guère de marge de manœuvre. Après le décès d’un bénéficiaire, les héritiers devront rembourser les prestations légalement reçues, pour la part de la succession qui dépasse 40 000 francs. «Si l’héritage est manifestement inférieur, aucune procédure ne sera engagée», a précisé la directrice de la Santé et des affaires sociales Anne-Claude Demierre.

Une nouveauté qui…

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