Taxe sur la plus-value revue

mar, 21. sep. 2021

GRAND CONSEIL. Le Conseil d’Etat a adopté et transmis au Grand Conseil l’avant-projet de modification de la LATeC, la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Il s’agissait, après de premières taxations contestées et l’adoption, par le Grand Conseil, d’une motion urgente de Nadine Gobet (plr, Bulle) et Bruno Boschung (lc, Wünnewil), de clarifier les dispositions sur le calcul et la perception de la taxe sur la plusvalue, entrée en vigueur en janvier 2018.

Mis en consultation du 1er avril au 10 juin (La Gruyère du 3 avril), l’avant-projet a suscité 25 prises de position. Selon le communiqué de presse du Gouvernement diffusé hier, les participants à la consultation «se sont prononcés en faveur de l’avant-projet». Notamment en ce qu’il renforce la sécurité juridique et rend…

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