La loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques changera dans le but de mieux protéger les patients qui s’estiment lésés.
3 septembre 2025 à 17:01
Temps de lecture : 2 min
Les plaintes de patients dans le domaine de la santé seront traitées par les tribunaux civils et plus par les établissements publics. Le Grand Conseil a décidé mardi de modifier en ce sens la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents.
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