Le TF rend une décision sur les congés maternité des enseignants

jeu, 26. jui. 2018

MATERNITÉ. Une enseignante n’a pas droit à quatre semaines supplémentaires de vacances, même si les vacances d’été tombent sur son congé de maternité de seize semaines. C’est la décision publiée mercredi par le Tribunal fédéral (TF). Comme le Tribunal cantonal de Fribourg, il conclut que la personne concernée pouvait avancer ou repousser ses vacances d’été. Les enseignants peuvent décider librement quand, durant les quatorze semaines de non-enseignement, ils veulent prendre leurs sept semaines de vacances. Le TF ne voit aucun traitement inégal des enseignants par rapport au reste des fonctionnaires de l’Etat. Il ne voit pas non plus de traitement inégal avec d’autres enseignants. Les absences pour le service militaire ou civil seraient soumises à la même règle que pour le congé…

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