Le Tribunal cantonal doit accepter un mémoire en allemand, même si la langue de la procédure est le français.

BILINGUISME. Le Tribunal fédéral (TF) précise la portée du bilinguisme dans le canton. Dans un arrêt publié mercredi, il estime que le Tribunal cantonal de l’Etat de Fribourg (TC) est tenu d’accepter un mémoire en allemand, même si la langue de la procédure est le français.

Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une demande de réduction de loyer pour un appartement en ville de Fribourg. La gérance, établie à Lausanne, avait exigé de son locataire qu’il rédige sa demande en français. Celui-ci s’y était résigné et avait agi de même devant le Tribunal des baux de la Sarine. Lors du recours devant le TC en revanche, le locataire avait refusé de procéder en français. La justice…