Cas transmis au Tribunal cantonal

jeu, 07. nov. 2019

TRANSPARENCE. La Chancellerie d’Etat a transmis mardi au Tribunal cantonal (TC) le cas soulevé par le député bullois Grégoire Kubski (ps). Ce dernier avait saisi jeudi dernier la Chancellerie d’une demande de constatation afin que soit appliqué dès le second tour de l’élection au Conseil des Etats, ce dimanche, le nouvel article constitutionnel sur la transparence du financement de la politique, approuvé en 2018 par les Fribourgeois (La Gruyère de mardi). Dans son courrier au TC, la Chancellerie estime que, sous l’angle de la procédure, la demande du député est irrecevable.

En substance, Grégoire Kubski estime que le noyau dur du nouvel article est d’ores et déjà applicable, quand bien même sa loi d’application est en consultation et son entrée en vigueur prévue en 2021. Cela aurait pour…

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