Pour une pratique harmonisée

A popos de la tarification des structures d’accueil.

Et si l’harmonisation des subventions communales accordées aux parents pour le placement dans une structure d’accueil voyait enfin le jour en Gruyère? Dans le canton de Fribourg, l’accueil de la petite enfance fait l’objet de politiques et pratiques tarifaires diverses. Si, conformément à la Loi cantonale sur les structures d’accueil extrafamilial, les communes ont mis en place une tarification en fonction du revenu des parents, des différences importantes existent cependant, notamment en ce qui concerne la manière de calculer le revenu annuel des parents pour déterminer les tarifs (revenu brut ou net, revenus des autres personnes faisant partie du ménage de l’enfant) et les grilles tarifaires (revenu plafond, paliers selon tranches de revenu, prix coûtant des placements). Ces disparités engendrent ainsi une inégalité de traitement à situation familiale équivalente face aux tarifications qui leur sont appliquées, suivant la commune de domicile ou la structure d’accueil fréquentée. La solution doit ainsi passer par une pratique harmonisée à l’échelle de notre district. L’équation à résoudre vise ainsi à prendre en compte la situation financière des familles la plus actuelle et la plus juste possible en évitant une inégalité de traitement à situation familiale équivalente et en ne complexifiant pas trop le traitement administratif qui en découle pour les structures d’accueil et les communes. Pour que cette harmonisation voie le jour, il faut pouvoir compter sur la création de la nouvelle association intercommunale pour la culture et la jeunesse en Gruyère qui sera chargée d’adopter les barèmes et le règlement sur les subventions. C’est pourquoi l’adoption des statuts de la nouvelle association Option Gruyère par les législatifs communaux de tout le district, en particulier cet automne, est nécessaire.
Noam Rey, président du PDC de la Gruyère et conseiller communal à Vuadens

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