Pas d’exonération pour les communes

sam, 13. fév. 2021

IMPOSITION DES VÉHICULES. La Loi sur l’imposition des véhicules automobiles et des remorques (LIVAR) a été modifiée en deuxième lecture. Jeudi, le Grand Conseil a supprimé du texte l’exonération des véhicules communaux utilisés à des fins d’utilité publique. Alors que 53 députés avaient accepté l’amendement proposé par le syndic de Fribourg Thierry Steiert (ps) en première lecture (La Gruyère de jeudi), 54 l’ont refusé en deuxième lecture (47 oui), suivant ainsi le Conseil d’Etat.

«Il y aurait une distorsion de la concurrence», a estimé Maurice Ropraz, directeur de la Sécurité et de la justice. Un tracteur pour les travaux forestiers ou le déneigement, un minibus scolaire ou une balayeuse ne seraient pas taxés s’ils appartiennent à une commune ou à une association de commune. Les mêmes…

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